Article L217-16 Du Code De La Consommation; Article L217-4 Du Code De La Consommation; Article L217-5 Du Code De La Consommation; Article L217-12 Du Code De La Consommation - Parkside PFDS 33 B4 Instrucciones De Funcionamiento

Veuillez conserver le ticket de caisse et le
numéro de référence de l'article (par ex.
IAN) au titre de preuves d'achat pour toute
demande.
Le numéro de référence de l'article est
indiqué sur la plaque signalétique, sur une
gravure, sur la couverture de votre manuel
(en bas à gauche) ou sur un autocollant
placé sur la face arrière ou inférieure de
l'appareil.
En cas de dysfonctionnement de l'appa-
reil ou de tout autre défaut, contactez en
premier lieu le service après-vente par
téléphone ou par e-mail aux coordonnées
indiquées ci-dessous. Tout produit considéré
comme défectueux peut alors être envoyé
sans frais de port supplémentaires au service
clientèle indiqué, accompagné de la preuve
d'achat et d'une description écrite du défaut
mentionnant également sa date d'apparition.
z Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garan-
tie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
z Article L217-4 du Code de
la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également
Remarques sur la garantie et le service après-vente
des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
z Article L217-5 du Code de
la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
– s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étique-
tage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recher-
ché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
z Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
z Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Inhaltsverzeichnis
FR/BE 69