Cooke & Lewis CLGOGFSRP5 Manual Del Usuario página 9

duquel vous avez acheté l'article, Plaque de cuisson au gaz en verre 5 foyers.
Pour organiser une intervention, contactez le service client à l'aide de l'un
des numéros d'appel gratuits suivants. Vous devez saisir le numéro qui correspond au pays dans
lequel vous avez acheté l'article, Plaque de cuisson au gaz en verre 5 foyers :
France 0805 114 951
[Le distributeur auprès duquel vous avez acheté l'article, Plaque de cuisson au gaz en verre 5 foyers,
répond de tout défaut de conformité ou vice caché de l'article, Plaque de cuisson au gaz en verre 5
foyers, conformément aux clauses suivantes :
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la livraison.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou sur l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison
du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui reste à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
Toute réclamation résultant des vices cachés doit être faite par l'acheteur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Distributeur : Castorama France C.S. 50101 Templemars 59637 Wattignies CEDEX
www.castorama.fr ;
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