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Idiomas disponibles
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frais d'arbitrage à votre demande.
Pour les réclamations de 10 000
$ ou moins, vous pouvez choisir si
vous souhaitez que l'arbitrage soit
effectué uniquement en fonction
des documents soumis à l'arbitre ou
par audience en personne ou par
téléphone.
L'audience d'arbitrage
aura lieu dans le comté de votre
domicile, dans un rayon inférieur à
50 kilomètres de ce comté, ou en tout
autre lieu déterminé par l'arbitre.
Tout au long de l'arbitrage, chaque
partie assume les propres honoraires
et les dépenses de son avocat, y
compris les frais de témoin et de
témoin expert. L'arbitre appliquera
le
droit
substantiel
conformément à la FAA, appliquera
les lois de prescription et honorera
les
revendications
reconnues par la loi. L'arbitre décide,
avec ou sans audience, de toute
requête essentiellement semblable
à une requête en rejet pour omission
d'énoncer une réclamation ou une
requête de jugement sommaire.
Dans le cadre de la procédure
d'arbitrage, l'arbitre n'appliquera
pas de règles fédérales ou de l'État
relatives aux procédures civiles ou
aux preuves. L'arbitre ne consolidera
pas les réclamations de plusieurs
parties à moins que vous et Britax
n'acceptiez de le faire. À la demande
ponctuelle de toute partie, l'arbitre
doit fournir une explication écrite de
la décision.
La sentence arbitrale
peut être déposée auprès de tout
tribunal compétent.
LA
PRÉSENTE
D'ARBITRAGE
L'ARBITRAGE
SI LES RÈGLES OU PROCÉDURES
DE L'AAA LE PERMETTENT.
D'AUTRES
TERMES,
BRITAX
CONVENEZ
LES LITIGES SERONT CONTESTÉS
INDIVIDUELLEMENT ET RENONCEZ
À TOUT DROIT DE PROCÉDER DE
FAÇON COLLECTIVE, REGROUPÉE
OU REPRÉSENTATIVE.
PEUT ACCORDER DE L'ARGENT OU
UNE INJONCTION UNIQUEMENT EN
18
applicable
de
privilège
CONVENTION
NE
PERMET
COLLECTIF,
MÊME
VOUS
QUE
TOUS
L'ARBITRE
FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE
QUI DEMANDE UN REDRESSEMENT
ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE
NÉCESSAIRE
UN RECOURS JUSTIFIÉ PAR LA
RÉCLAMATION
CETTE PARTIE.
COLLECTIF,
PRIVÉ,
GÉNÉRALE
REDRESSEMENT NE PEUVENT ÊTRE
MAINTENUS DANS TOUT ARBITRAGE
MENÉ
LA
PRÉSENTE
D'ARBITRAGE.
Si la renonciation au recours collectif
et l'interdiction de l'arbitrage collectif
qui précèdent sont jugées invalides
ou
inapplicables
raison que ce soit, l'ensemble de la
présente convention d'arbitrage sera
nulle. Si une partie de la présente
convention d'arbitrage autre que la
renonciation à une action collective
et l'interdiction d'arbitrage collectif
est jugée non valide ou inapplicable
pour quelque raison que ce soit, elle
n'invalidera pas les autres parties de
la présente convention d'arbitrage.
Si, pour quelque raison que ce soit,
un litige se produit devant un tribunal
plutôt qu'en arbitrage, vous et Britax
renoncez à tout droit d'un procès
devant jury.
PAS
EN
ET
POUR
INDIVIDUELLE
AUCUN RECOURS
REPRÉSENTATIF
NI AUCUNE
INJONCTION
OU
DEMANDE
CONFORMÉMENT
CONVENTION
pour
FOURNIR
DE
OU
DE
À
quelque
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