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d'une négligence, d'un accident, d'une mauvaise
utilisation ou d'une modification du produit. Sauf
indication contraire prévue par la loi en vigueur,
cette garantie ne couvre en aucun cas les coûts
accessoires (expédition, transport, frais de
désinstallation et réinstallation, main d'œuvre, etc.),
ni les dommages directs et indirects.
Si le produit est défectueux, nous nous engageons,
dans un délai raisonnable, à réparer.
Cette garantie est valable dans le pays où vous
avez acheté ce produit. Toute demande au titre de
la garantie doit être adressée au magasin où vous
avez acheté ce produit.
Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la loi,
sans les affecter.
Si vous avez acheté ce produit en France, en plus
de cette garantie commerciale, le vendeur reste
tenu de respecter la garantie légale de conformité
prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code
de la consommation et aux articles qui concernent
les vices cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code civil. Le distributeur auprès duquel vous
avez acheté ce produit répond de tout défaut de
conformité ou vice caché du produit, conformément
aux présentes dispositions.
En vertu de l'article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
reste à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention. Garantie légale de
conformité (extrait du Code de la consommation) :
Article L217-4 du Code de la consommation - Le
vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la livraison. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de
la consommation - Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est adapté à l'objectif généralement prévu
pour des biens similaires et, le cas échéant : s'il
correspond à la description donnée par le vendeur
et possède les qualités présentées par le vendeur à
5059340458595_MNL_IN_V07.indb 15 5059340458595_MNL_IN_V07.indb 15
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente des qualités que l'acheteur peut
légitimement attendre au regard des déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la
consommation - Toute réclamation suite à un défaut
de conformité est limitée à deux ans à compter de
la livraison du bien. Garantie légale sur les vices
cachés (extrait du Code de la consommation) :
Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu
de la garantie en cas de défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. Article 1648 du Code civil (alinéa 1) - Toute
réclamation résultant de vices cachés doit être faite
par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
IMPORTANT –
A CONSERVER
POUR DE FUTURS
BESOINS DE
REFERENCE : A LIRE
SOIGNEUSEMENT
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