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le qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, tou-
te période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garan-
tie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement le
ticket de caisse original. En effet, ce document
vous sera réclamé comme preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de
fabrication se présente au cours des trois
ans suivant la date d'achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou remplaçons
ce produit - selon notre choix. Cette garan-
tie suppose que l'appareil défectueux et le
justifi catif d'achat (ticket de caisse) nous
soient présentés durant cette période de
trois ans et que la nature du manque et la
manière dont celui-ci est apparu soient ex-
plicités par écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie,
le produit vous sera retourné, réparé ou
remplacé par un neuf. Aucune nouvelle pé-
riode de garantie ne débute à la date de
la réparation ou de l'échange du produit.
Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts
La durée de garantie n'est pas prolongée par
la garantie. Ce point s'applique aussi aux
pièces remplacées et réparées. Les domma-
ges et les manques éventuellement constatés
dès l'achat doivent immédiatement être sig-
nalés après le déballage. A l'expiration du
délai de garantie les réparations occasion-
nelles sont à la charge de l'acheteur.
Volume de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin, selon
de sévères directives de qualité et il a été
entièrement contrôlé avant la livraison.
La garantie s'applique aux défauts de ma-
tériel ou aux défauts de fabrication.
Cette garantie ne s'étend pas aux parties
du produit qui sont exposées à une usure
normale et peuvent être donc considérées
comme des pièces d'usure (par ex. batte-
rie, bouton-poussoir) ou pour des domma-
ges affectant les parties fragiles (par ex.
écran, antenne).
Cette garantie prend fi n si le produit en-
dommagé n'a pas été utilisé ou entretenu
d'une façon conforme. Pour une utilisation
appropriée du produit, il faut impérative-
ment respecter toutes les instructions citées
dans le manuel de l'opérateur. Les actions
et les domaines d'utilisation déconseillés
dans la notice d'utilisation ou vis-à-vis des-
quels une mise en garde est émise, doivent
absolument être évités.
Le produit est conçu uniquement pour un
usage privé et non pour un usage indus-
triel. En cas d'emploi impropre et incorrect,
de recours à la force et d'interventions
entreprises et non autorisées par notre suc-
cursale, la garantie prend fi n.
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