Nevadent NBZ 45 B1 Instrucciones De Uso página 29

Période de garantie et réclamation légale pour
vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la période de garan-
tie. Cette disposition s'applique également aux pièces rempla-
cées ou réparées. Les dommages et vices éventuellement déjà
présents à l'achat doivent être signalés immédiatement après
le déballage. Toute réparation survenant après la période sous
garantie fera l'objet d'une facturation.
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément à des direc-
tives de qualité strictes et consciencieusement contrôlé avant sa
livraison.
La prestation de la garantie s'applique aux vices de matériel
et de fabrication. Cette garantie ne s'étend pas aux pièces du
produit qui sont exposées à une usure normale et peuvent de
ce fait être considérées comme pièces d'usure, ni aux détério-
rations de pièces fragiles, par ex. interrupteurs, batteries ou
pièces en verre.
Cette garantie devient caduque si le produit est détérioré, utilisé
ou entretenu de manière non conforme. Toutes les instructions
listées dans le manuel d'utilisation doivent être exactement
respectées pour une utilisation conforme du produit. Des buts
d'utilisation et actions qui sont déconseillés dans le manuel d'uti-
lisation, ou dont vous êtes avertis doivent également être évités.
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne
convient pas à un usage professionnel. La garantie est annulée
en cas d'entretien incorrect et inapproprié, d'usage de la force
et en cas d'intervention non réalisée par notre centre de service
après-vente agréé.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisi-
tion ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le ven-
deur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
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