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Idiomas disponibles
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Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
PRPA 20-Li B2
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
La garantie ne s'applique pas dans les cas
suivants
■
usure normale de la capacité de l'accu
■
utilisation commerciale du produit
■
détérioration ou modification du produit par
le client
■
non-respect des consignes de sécurité et de
maintenance, erreur d'utilisation
■
dommages causés par des événements
élémentaires
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre de-
mande, veuillez suivre les indications suivantes :
■
Veuillez avoir à portée de main pour toutes
questions le ticket de caisse et la référence
article (IAN) 434655_2304 en tant que justifi-
catif de votre achat.
■
Vous trouverez la référence sur la plaque signa-
létique sur le produit, une gravure sur le produit,
sur la page de garde du mode d'emploi (en
bas à gauche) ou sur l'autocollant au dos ou
sur le dessous du produit.
■
Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres
vices venaient à apparaître, veuillez d'abord
contacter le département service clientèle cité
ci-dessous par téléphone ou par e-mail.
■
Vous pouvez ensuite retourner un produit enre-
gistré comme étant défectueux en joignant le
ticket de caisse et en indiquant en quoi consiste
le vice et quand il est survenu, sans devoir l'af-
franchir à l'adresse de service après-vente com-
muniquée.
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