Korman garden 290493 Manual De Instrucciones página 24

GARANTIE
Malgré tout le soin apporté à notre produit et pour le cas
où vous auriez un besoin quelconque (aide au démar-
rage, entretien, conseil, garantie, réparation), nous vous
demandons de bien vouloir contacter le service assis-
tance au 04.71.61.13.91, avant de vous adresser au
magasin où vous avez acheté le produit. Il est impéra-
tif de contacter l'assistance téléphonique avant tout
retour de votre produit en magasin. Aucune prise
en charge ne pourra être effectuée sans l'attribution
d'un numéro de dossier SAV.
Ce produit dispose d'une garantie contractuelle du ven-
deur de 24 mois, à partir de la date d'achat, certifiée
par ledit vendeur, en garantie totale des pièces et main-
d'oeuvre, dans le cadre d'une utilisation conforme à la
destination du produit et aux instructions de la notice
d'utilisation.
Cette garantie ne couvre pas :
• une mauvaise utilisation ou un entretien non conforme
à la notice d'utilisation
• une négligence de l'entretien périodique indiqué dans
la notice d'utilisation
• une utilisation à des fins de location ou abusive
• les dommages résultant de l'utilisation d'un carburant
contaminé ou non spécifié, trop vieux ou d'un manque
d'huile
• le montage, le réglage et la mise en route de l'appareil
• tout démontage, toutes réparations ou toutes modifi-
cations apportées à la machine par une tierce personne
sans l'autorisation du constructeur
• toute utilisation au-delà des limites indiquées dans la
notice d'utilisation (régime moteur par exemple)
• le montage de pièces n'étant pas d'origine ou approu-
vées
• les dégâts ou pertes survenant pendant un transport ou
un déplacement (chutes ou chocs)
• les pièces dîtes « d'usure » et les consommables (tout
accessoire externe au produit, lame, support de lame,
sac de récupération, courroie, bougie, filtres, câbles,
etc...)
• toute défaillance consécutive à un manque d'entretien
des pièces « d'usure » et des consommables
Les frais de port et d'emballage sont à la charge de
l'acheteur et, en aucun cas, la garantie contractuelle ne
peut donner droit à des dommages et intérêts. En cas de
retour, veillez à la solidité de l'emballage contenant l'ap-
pareil. Nous ne répondons pas d'un appareil abîmé pen-
dant le transport. Le produit doit être retourné complet
avec tous les accessoires livrés d'origine et avec la copie
du justificatif d'achat (facture et/ou ticket de caisse).
De fausses indications de la date ou des ratures
nous déchargent de toute obligation.
Très important : Pour tout retour SAV pendant la du-
rée de garantie, la facture et/ou le ticket de caisse,
seuls justificatifs admis, est impératif.
Service après-vente : UNIPRO
Indépendamment de la garantie contractuelle ainsi
consentie, le vendeur reste tenu des défauts de confor-
mité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code
civil.
Articles relatifs à la garantie légale
Code de la consommation :
• Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
• Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un com-
mun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil :
• Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être inten-
tée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
• Article 1641 à 1649
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ZA LAVEE
43200 YSSINGEAUX
Tel : 04 71 61 13 91
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