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Extrait des Conditions Générales de Vente
de HEATCRAFT
(LGL FRANCE S.A. Division Réfrigération)
(Veuillez vous reporter à nos Conditions Générales
de Vente intégrales)
4.1. LIVRAISON
La livraison est toujours réputée faite dans les usines ou
magasins du vendeur.
8. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE
- RESERVE DE PROPRIETE
8.1. L'acheteur assume, à compter de la livraison, au
sens des
paragraphes 4.1., 4.2. et 4.4. ci-dessus (voir les
Conditions Générales de Vente intégrales du vendeur),
les risques de perte ou de déterioration des biens
achetés ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils
pourraient occasionner.
8.2. Le vendeur conserve néanmoins la propriété des
biens vendus
jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en
principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une
quelconque des échéances pourra
entrainer la revendication de ces biens.
12. GARANTIES
12.1. Définition et limites de la garantie
La garantie ne s'applique qu'au matériel livré par le
vendeur et non aux installations susceptibles d'être
réalisées
ensuite avec ce matériel. Elle n'existe qu'envers
l'acheteur et non envers les tiers auxquels le matériel
pourrait être revendu. Elle ne saurait en aucun cas rendre
le vendeur solidairement responsable des obligations
mises éventuellement à la charge de l'acheteur par les
articles 1792 et suivants du Code Civil Français, ou
en raison des recours exercés contre celui-ci par tous
constructeurs assujettis aux responsabilités et garanties
prévues aux dits articles.
12.1.1. Le vendeur s'engage à remédier à tout vice de
fonctionnement provenant d'un défaut dans la fabrication,
la conception, les matières utilisées. Cette obligation
s'entend dans la limite des dispositions ci-après :
12.1.2. La garantie ne joue pas lorsque le vice de
fonctionnement
provient d'un défaut des matières ou pièces
fournies par l'acheteur ou lorsque l'installation n'a pas
été réalisée suivant les prescriptions du vendeur (notices
de montage, recommandations spéciales, etc...) et suivant
les règles de l'art.
12.1.3. La garantie ne joue pas si le matériel et/ou ses
accessoires ont été modifiés par l'acheteur sans l'accord
écrit du vendeur.
12.1.4. Les dommages imputables à des cas fortuits ou
de force majeure survenus avant ou après la mise en
service sont exclus de la garantie.
12.1.5. Sont également exclus de la garantie les
remplacements ou réparations résultant de l'usure, de
l'abrasion et de la corrosion du matériel, de vibrations
anormales, de détériorations ou d'accidents provenant
de la négligence, du défaut de surveillance, d'entretien,
de stockage, et de l'inobservation des recommandations
du vendeur. Il en est de même dans le cas où des
exigences techniques particulières et des contraintes
spécifiques d'utilisation du matériel n'ont pas été portées
par écrit à la connaissance du vendeur au moment de
la commande.
12.1.6. La clause de garantie ne pourra être invoquée
par l'acheteur que si le matériel est normalement utilisé
conformément à sa destination et aux prescriptions du
vendeur.
12.1.7. Toute garantie est également exclue lorsque la
mise en service a été effectuée par l'acheteur, alors que
le vendeur avait exigé par écrit d'être présent à cette
mise en service.
12.1.8. Sauf convention expresse, le remplacement
éventuel d'un fluide n'est pas compris dans la garantie.
12.1.9. En ce qui concerne les matières consommables
(médias filtrants, courroies de ventilateurs, etc...) le
vendeur n'est tenu à aucune garantie.
12.2. Durée et point de départ de la garantie
12.2.1. Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne
s'applique qu'aux vices qui se sont manifestés pendant
une période de 12 mois (période de garantie).
12.2.2. La période de garantie court du jour de la livraison
au sens des
paragraphes 4.1., 4.2. et 4. 4. ci-dessus (voir les
Conditions Générales de Vente intégrales du vendeur).
12.2.3. La réparation, la modification ou le remplacement
d'une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir
pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
12.3. Obligations de l'acheteur
12.3.1. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces
dispositions,
l'acheteur doit aviser le vendeur par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans le délai de
huit jours à compter de la découverte du vice, et fournir
toutes justifications quant à la réalité de celui-ci.
12.3.2. Il doit donner au vendeur toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et pour y porter
remède ; il doit, en outre, s'abstenir, sauf accord exprès
du vendeur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer
par un tiers la réparation, si ce n'est pour prendre les
mesures conservatoires indispensables.
12.3.3. L'acheteur ne peut se prévaloir du recours en
garantie pour suspendre ou différer ses paiements.
12.5. Dommages - Intérêts
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux
obligations ainsi définies et il est de convention expresse
que le vendeur ne sera tenu à aucune autre indemnisation.
Notamment, il ne pourra en aucun cas lui être
réclamé l'indemnisation du préjudice direct ou indirect
pouvant résulter de la défaillance du matériel livré.
13. Contestations
A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse
que tout litige sera de la compétence exclusive du
tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du
vendeur, même en cas d'appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.
Le domicile du vendeur est constitué par son siège
social.
La loi française sera toujours applicable.
HEATCRAFT se réserve le droit d'apporter toute modification sans préavis.
HEATCRAFT reserves itself the right to make changes at any time without preliminary notice.
HEATCRAFT Angaben und Abbildungen unverbindlich. Änderungen vorbehalten.
HEATCRAFT se reserva el derecho de aportar cualquier modificación sin preaviso.
Extract of the General Sales Conditions
of HEATCRAFT
(LGL FRANCE S.A. Division Refrigeration)
(Please refer to the full General Sales Conditions)
4.1. DELIVERY
Delivery shall always be considered as having taken
place at vendor's factories or warehouses.
8. TRANSFER OF RISKS AND PROPERTY -
RETENTION OF TITLE
8.1. Purchaser shall take responsibility for all risks of
loss or deterioration to the items purchased as from
their delivery, as described in paragraphs 4.1., 4.2. and
4.4. above (refer to full General Sales Conditions of the
vendor), as well as responsibility for the damage said
risks may incur.
8.2. Vendor nevertheless retains title to the items sold
until they have been paid for in full. Non-payment of
an instalment may lead to the vendor taking action to
recover his property.
12. GUARANTEE
12.1. Definition and limits of guarantee
The guarantee only covers the equipment delivered by
the vendor and not the installations in which it is liable to
incorporated afterwards. It only covers the purchaser but
shall not cover any third party to whom it may be resold.
In no way does it render the vendor jointly and severally
responsible for the possible obligations of purchaser
according to article 1792 of the French Civil Code and
those following it, nor shall it be liable to claims made
against it by any manufacturers subject to the responsibilities
and guarantees of said articles.
12.1.1. Vendor undertakes to repair any defective operation
stemming from a fault in the product's manufacture,
design or the materials used. This obligation is understood
as being within the limit of the following
conditions:
12.1.2. The guarantee does not cover defects in the
product's operation stemming from a fault in materials
or parts provided by the purchaser, nor shall it cover an
installation that has not been assembled according to
the vendor's instructions (installation manuals, special
recommendation, etc.) and according to professional
practice.
12.1.3. The guarantee shall not cover the equipment
and/or its accessories if they have been modified by the
purchaser without the vendor's written agreement.
12.1.4. Damage due to accidents or acts of God
occurring before or after the equipment is started-up are
excluded from the guarantee.
12.1.5. Also excluded from the guarantee are replacements
or repairs resulting from wear, abrasion and
the corrosion of the material, abnormal vibrations,
deteriorations or accidents resulting from negligence,
from poor surveillance, maintenance or storage, and
non-compliance with the
vendor's recommendations. Likewise in the case where
special technical requirements and specific constraints in
the equipment's use have not been made known to the
vendor in writing at the time when the order was made.
12.1.6. The guarantee clause can only be invoked by
the purchaser if the equipment is used normally and in
conformity with its purpose and the vendor's instructions.
12.1.7. The guarantee is also excluded in the case where
the purchaser starts-up the equipment contrary to the
express written request of the vendor who had asked
to be present.
12.1.8. Unless agreed otherwise, the possible replacement
of a fluid is not covered by the guarantee.
12.1.9. The vendor is not bound by any guarantee
concerning expendable items (filters, fan belts, etc.).
12.2. Term and date of start of guarantee
12.2.1. Unless otherwise stipulated, this clause only
applies to faults occurring within a period of 12 months
(guarantee period).
12.2.2. The guarantee period starts from the day of
delivery as stipulated in paragraphs 4.1., 4.2. and 4.4.
hereinabove (refer to full General Sales Conditions of
the vendor).
12.2.3. The repair, modification and the replacement of a
part during the guarantee period shall in no way extend
the period of guarantee of the equipment.
12.3. Obligations of the purchaser
12.3.1 In order to benefit from these guarantee conditions,
the purchaser must inform the vendor by registered
letter with acknowledgment of receipt within eight days
counting from the appearance of the defect and he shall
supply all necessary proof of said defect.
12.3.2. The purchaser must do everything possible to
facilitate the vendor's inspection of the defect and its
repair. Furthermore, he must abstain, unless otherwise
stipulated by written agreement of the vendor, from
carrying out the repair himself or having it carried out
by a third party, though he may take such conservation
measures as he considers vital.
12.3.3. The purchaser cannot use a claim made under
this guarantee as a pretext for stopping or delaying
payment.
12.5. Damages
The vendor's responsibility is strictly limited to the obligations
as stipulated herein and it is expressly agreed
that he shall not be bound to make any other indemnity.
In particular, he shall in no case be liable to compensate
loss caused directly or indirectly by a defect in the equipment
delivered.
13. Disputes
If no amicable agreement can be reached, both parties
expressly agree that any dispute shall be heard within
the jurisdiction of the court on which the vendor's registred
office location depend, even in the case of an appeal
regarding the guarantee or regarding several parties.
Only French law shall be applicable.
Auszug aus den Allgemeinen Geschäftsbedingungen
von HEATCRAFT
(LGL FRANCE S.A. Division Réfrigération)
(Bitte auch unsere vollständigen Allgemeinen
Geschäftsbedingungen beachten).
4.1. LIEFERUNG
Die Lieferung findet immer bei der Übergabe in einem
der Werke oder Warenlager des Verkäufers statt.
8. GEFAHRENÜBERGANG UND eigentumsvorbehalt
8.1. Der Käufer trägt alle Risiken des Verlustes oder der
Beschädigung der Waren nach erfolgter Lieferung im
Sinne der Paragraphen 4.1., 4.2. und 4.4. (siehe auch
die vollständigen Allgemeinen Geschäftsbedingungen
des Verkäufers), sowie die Verantwortung für eventuelle
Schäden, die sie verursachen könnten.
8.2. Alle gelieferten Waren bleiben Eigentum des
Verkäufers bis zur vollständigen Bezahlung. Der
Verkäufer ist berechtigt, nicht vollständig bezahlte Waren
vom Käufer zurückzufordern.
12. GARANTIE
12.1. Garantiegewährleistung und -ausschluß
Die Garantie wird nur auf die vom Verkäufer gelieferte
Ware gewährleistet und erstreckt sich nicht auf Anlagen,
welche eventuell mit dieser Ware hätten erstellt werden
können. Die Garantieverpflichtung besteht nur dem
Käufer gegenüber. Dritte, welchen der Käufer die Ware
hätte überlassen können, haben keinen Anspruch
auf Garantie. Der Verkäufer kann in keinem Falle für
Verpflichtungen, die dem Käufer aufgrund des Artikels
1792 des französische Bürgerlichen Gesetzbuches
entstehen oder aufgrund von Ansprüchen gegen den Käufer
durch Hersteller, welche ihrerseits den Verpflichtungen
und Garantien dieses Artikels unterliegen, solidarisch
verantwortlich gemacht werden.
12.1.1. Der Verkäufer verpflichtet sich, jede
Funktionsstörung zu beseitigen, die auf Fabrikations-,
Konstruktions- oder Materialfehlern beruht. Diese
Verpflichtung gilt nur im Rahmen der nachstehenden
Ausführungen.
12.1.2. Die Garantieverpflichtung besteht nicht, wenn
die Funktionsstörung auf fehlerhaften, vom Käufer
beigestellten Materialien oder Teilen beruht oder wenn
die Anlage nicht den Vorschriften des Verkäufers
(Montageanleitung, besondere Hinweise usw.) oder dem
Stand der Technik entsprechend ausgeführt wurde.
12.1.3. Die Garantieverpflichtung besteht nicht, wenn
die Ware und / oder ihr Zubehör vom Käufer ohne die
schriftliche Einwilligung des Verkäufers
verändert wurde.
12.1.4. Die Garantieverpflichtung besteht nicht bei
Schäden aufgrund von Unfällen oder höherer Gewalt, vor
oder nach der Inbetriebnahme.
12.1.5. Es besteht kein Anspruch auf Ersatz oder
Reparatur aufgrund von anormalem Materialverschleiß,
-abrieb oder -korrosion oder Schwingungen oder
aufgrund von Unfällen, die durch Fahrlässigkeit, fehlende
Überwachung, mangelnden Unterhalt, fehlerhafte
Einlagerung oder Nichtbeachtung der Empfehlungen
des Verkäufers verursacht wurden. Dies gilt auch für
den Fall, daß besondere technische Anforderungen
oder spezifische Einsatzbedingungen, denen die Ware
unterworfen wird, dem Verkäufer bei der Bestellung nicht
schriftlich mitgeteilt wurden.
12.1.6. Die Garantieverpflichtung kann vom Käufer nur
in Anspruch genommen werden, wenn die Ware
bestimmungsgemäß
und den Vorschriften des Verkäufers
entsprechend benutzt wird.
12.1.7. Die Garantieverpflichtung besteht nicht für den
Fall, daß die Inbetriebnahme vom Käufer selbständig
vorgenommen wurde, obwohl die Anwesenheit des
Verkäufers schriftlich vereinbart war.
12.1.8. Wenn nicht anders vereinbart, fällt der Ersatz von
Flüssigkeiten nicht unter die Garantieverpflichtung.
12.1.9. Verbrauchsstoffe (Filtermedien, Ventilatorriemen
usw. ) fallen nicht unter die Garantieverpflichtung.
12.2. Dauer und Beginn der Garantie
12.2.1. Wenn nicht anders vereinbart, erstreckt sich
diese Vereinbarung nur auf Mängel, die während einer
Periode von 12 Monaten auftreten (Garantiezeit).
12.2.2. Die Garantiezeit beginnt mit dem Lieferdatum im
Sinne der Paragraphen 4.1., 4.2. und 4.4. (siehe auch
die vollständigen Allgemeinen Geschäftsbedingungen
des Verkäufers).
12.2.3. Reparatur, Änderung oder Ersatz eines Teiles hat
in keinem Falle eine Verlängerung der Garantiezeit der
Ware zur Folge.
12.3. Verpflichtungen des Käufers
12.3.1. Um in den Genuß der vorstehenden
Garantieleistungen zu kommen, muß der Käufer den
Verkäufer per Einschreiben mit Rückschein vor Ablauf
einer Frist von acht Tagen ab der Entdeckung des
Fehlers benachrichtigen und alle Beweise über das
Bestehen desselben liefern.
12.3.2. Er muß ihn bei der Feststellung und der
Behebung des Fehlers in jeder Hinsicht unterstützen.
Er verpflichtet sich, außer zur Verhinderung weiterer
Schäden, selbst keinerlei Reparaturen durchzuführen
oder von Dritten durchführen zu lassen, es sei denn mit
der ausdrücklichen Zustimmung des Verkäufers.
12.3.3. Der Käufer kann seine Zahlungen unter dem
Vorwand seiner Garantieforderungen weder aussetzen
noch verschieben.
12.5. Schadenersatzansprüche
Die Verantwortung des Verkäufers ist ausschließlich auf
die vorstehend definierten Verpflichtungen begrenzt,
und es gilt als ausdrücklich anerkannt, daß er keinerlei
weitere Vergütungen zu leisten hat. Insbesondere
können keinerlei Schadenersatzansprüche für durch den
Fehler der gelieferten Ware entstandene direkte oder
indirekte Schäden geltend gemacht werden.
13. Streitigkeit - Gerichtsstand
Wenn es nicht zu einer gütlichen Regelung kommt, gilt
als ausdrücklich vereinbart, daß alle Streitigkeiten der
ausschließlichen Zuständigkeit des Gerichts, in dessen
Bereich der Wohnsitz des Verkäufers sich befindet,
unterstehen, auch im Falle einer Garantiestreitigkeit
oder bei mehreren Beklagten. In allen Fällen ist das
Französische Recht anwendbar und rechtsverbindlich.
Tél. : + 33 4 72 47 13 00 - Fax : + 33 4 72 47 13 96
Extracto de las condiciones generales de las ventas
HEATCRAFT
(LGL FRANCE S.A. Division Réfrigération)
4.1. ENTREGA
La entrega se considerará finalizada en los almacenes o
en las fábricas del vendedor.
8. TRASPASO DE RIESGOS Y PROPIEDAD -
PROPIEDAD LIMITADA
8.1. Según lo estipulado en los epígrafes 4.1., 4.2. y 4.4.
anteriormente mencionados, el comprador asume desde
el momento de la entrega los riesgos derivados de la
pérdida o deterioro de los bienes comprados, así como
la responsabilidad de los daños que éstos pudieran
ocasionarles.
8.2. No obstante, el vendedor conserva la propiedad de
los bienes vendidos hasta que no se realice el pago efectivo
del precio total en concepto de capital y complementos.
El impago en alguno de los vencimientos acordados podrá
dar lugar a la reclamación de dichos bienes.
12. GARANTÍAS
12.1. Definición y límites de la garantía
La garantía sólo se aplica al material entregado por el
vendedor, por lo que quedan excluidas las instalaciones
resultantes que pudieran realizarse con dicho material.
La garantía únicamente cubre al comprador, y nunca a
terceras partes que hayan podido ser objeto de la reventa
del material. En ningún caso, el vendedor podrá ser considerado
responsable solidario de las obligaciones que haya
podido contraer el comprador
12.1.1. El vendedor se compromete a solventar cualquier
fallo de funcionamiento cuyo origen se deba a un defecto
de fabricación o de diseño en el material utilizado. Dicha
obligación se circunscribe a los límites establecidos en las
disposiciones siguientes :
12.1.2. La garantía no tendrá validez alguna en el
supuesto de que el fallo de funcionamiento provenga
de un defecto en los materiales o piezas facilitados por
el comprador, o bien cuando la instalación no se haya
realizado conforme a las instrucciones proporcionadas por
el vendedor (instrucciones de montaje, recomendaciones
especiales, etc.) y según el procedimiento correcto.
12.1.3. La garantía no tendrá validez alguna en el
supuesto de que el material y/o cualquiera de sus accesorios
haya sido modificado por parte del comprador sin
contar con el acuerdo por escrito del vendedor.
12.1.4. Los daños imputables a accidentes fortuitos o
casos de fuerza mayor que acontezcan antes o después
de la puesta en funcionamiento quedan excluidos de la
garantía.
12.1.5. Quedan también excluidas de la garantía las
sustituciones o reparaciones a consecuencia del deterioro,
abrasión y corrosión del material, vibraciones anómalas,
daños o accidentes originados por actuaciones negligentes,
fallos en la vigilancia, mantenimiento o almacenamiento,
así como el incumplimiento de las recomendaciones
del vendedor. Asimismo, deberá aplicarse idéntico
criterio en los casos en los que el comprador omita la
existencia de determinadas exigencias técnicas o condiciones
específicas de uso del
material, y no ponga esta información en conocimiento
del vendedor, por escrito, en el momento de formalizar
el pedido.
12.1.6. El comprador sólo podrá recurrir a la cláusula de
garantía cuando el material se haya utilizado normalmente
conforme a su destino y a las recomendaciones proporcionadas
por el vendedor.
12.1.7. Tampoco podrá aplicarse la garantía en el
supuesto de que el comprador haya realizado la puesta en
funcionamiento sin contar con la presencia del vendedor,
siempre y cuando este último hubiera manifestado por
escrito la necesidad de su asistencia a tal operación.
12.1.8. Salvo indicación expresa, la posible sustitución de
líquidos no está cubierta por la garantía.
12.1.9. Por lo que se refiere a los consumibles (soportes
de filtrado, correas de ventiladores, etc...), el vendedor no
está sujeto a garantía alguna.
12.2. Duración e inicio de la garantía
12.2.1. Este compromiso, excepción hecha de una disposición
concreta al respecto, sólo se aplica a los fallos
que surjan durante un período de 12 meses (período de
garantía).
12.2.2. El período de garantía empieza a contar a partir de
la fecha de entrega, según lo establecido en los párrafos
4.1., 4.2. y 4.4. anteriores.
12.2.3. La reparación, modificación o sustitución de una
pieza durante el período de garantía no supone en ningún
caso la prolongación del plazo de garantía del material.
12.3. Obligaciones del comprador
12.3.1. Para poder beneficiarse de tales disposiciones, el
comprador está obligado a notificar el fallo al vendedor
por medio de una carta certificada con acuse de recibo y
en el plazo de ocho días a partir del momento en que se
ha descubierto dicho fallo, y a proporcionar todo tipo de
informaciones que justifiquen la existencia de dicho fallo.
12.3.2. Asimismo, deberá ofrecer al vendedor todo tipo
de facilidades que le permitan constatar dichos fallos y
su corrección. Además, deberá abstenerse de realizar
personalmente la reparación o encargarla a un tercero,
salvo acuerdo expreso con el vendedor, siempre que
dicha acción no esté encaminada a adoptar las medidas
de conservación indispensables.
12.3.3. El comprador no podrá apelar al recurso de garantía
en los casos de suspensión o retraso de los pagos.
12.5. Daños - Intereses
La responsabilidad del vendedor se limita estrictamente
a las obligaciones anteriormente mencionadas y por
acuerdo expreso se le exime de cualquier otra clase de
indemnización. Principalmente, en ningún caso podrá ser
objeto de la reclamación de indemnización por el perjuicio
directo o indirecto que pudiera derivarse del funcionamiento
indebido del material suministrado.
13. Reclamaciones
En ausencia de un acuerdo amistoso, queda establecido
explícitamente que cualquier litigio referente al contrato
se circunscribirá de forma exclusiva al tribunal con
competencias en el lugar del domicilio del vendedor, y de
igual modo en casos de recurso de garantía o con varios
demandantes. Se entiende por el domicilio del vendedor
su razón social.
42 rue Roger Salengro - BP 205
69741 GENAS CEDEX - FRANCE
Internet : www.heatcrafteurope.com
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