LG Watch Style W270 Guia Del Usuario página 195

En cas de conflit entre les règles de l' A AA et celles décrites dans la présente
section, ces dernières auront préséance. Cette clause d'arbitrage est régie par le
Federal Arbitration Act. Le jugement peut être déposé après décision de l'arbitre
devant tout tribunal d'une juridiction compétente. Toute question sera décidée
par l'arbitre, à l' e xception des questions relatives à la portée et à l'applicabilité de
la clause d'arbitrage et de l'arbitrabilité du conflit, qui seront décidés par la cour.
L'arbitre est lié par les modalités de la présente clause.
Droit applicable : Les lois de votre province ou État de résidence régissent la
présente garantie limitée et tout conflit entre nous, sauf dans la mesure où ces
lois sont invalidées par les lois fédérales ou incompatibles avec celles-ci.
Frais/coûts Vous n'avez aucuns frais à payer pour entamer un arbitrage. Sur
réception de votre demande écrite d'arbitrage, LG paiera promptement les
frais de dépôt à l' A AA, à moins que vous ne demandiez plus de 25 000 $ en
dommages, auquel cas le paiement de ces frais sera régi par les règles de l' A AA.
Sauf disposition contraire dans la présente, LG paiera tous les frais de dépôt
auprès de l' A AA, et les frais d'administration et d'arbitre pour tout arbitrage
entamé conformément aux règles de l' A AA et à la présente clause d'arbitrage. Si
vous remportez l'arbitrage, LG vous remboursera les frais et dépenses juridiques
raisonnables dans les limites prévues par les lois applicables. Si l'arbitre conclut que
la nature de votre réclamation ou que la réparation exigée dans la demande est
frivole ou exposée dans un but illégitime (selon les dispositions de l'article 11[b]
des règles fédérales de procédure civile aux États-Unis), le paiement de tous les
frais d'arbitrage sera régi par les règles de l' A AA. Le cas échéant, vous acceptez de
rembourser à LG toutes les sommes d'argent qu' e lle vous aura versées et que vous
devez payer en vertu des règles de l' A AA. Sauf disposition contraire, LG renonce à
tout droit pouvant lui être accordé de vous demander le remboursement des frais
et dépenses juridiques si LG emporte l'arbitrage.
Audiences et lieu Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, vous pouvez
choisir que l'arbitrage soit conduit sur la base (1) de documents soumis à l'arbitre,
(2) d'une audience téléphonique ou (3) d'une audience en personne telle qu' é tablie
en fonction des règles de l' A AA. Si votre réclamation est supérieure à 25 000 $,
le droit à une audience sera déterminé en fonction des règles de l' A AA. Toute
audience d'arbitrage en personne se fera dans un lieu compris dans le district
judiciaire fédéral dans lequel vous résidez, à moins que nous ne nous entendions
mutuellement sur un autre lieu ou que nous nous entendions sur un arbitrage par
téléphone.
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