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Note d'application - Déclaration pour une installation de vidéosurveillance
La vidéosurveillance est soumis aux articles L223-1 à L223-9; L251-1 à L
251-8; L 253-1 à L253-5 et L254-1 du code de la sécurité intérieure. Décret
d'application N° 96-926 du 17 octobre 1996 modifiée.
Dans les lieux privés : domicile / entreprise non ouverte au public
Les systèmes sans enregistrements dans les lieux privés (domicile ou entreprises
non ouvertes au public extérieur) qui n'accueillent pas de public au sens de
la loi ne relèvent d'aucune procédure administrative préalable. La mise en
place éventuelle de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de
la vie privée et sans visionner la voie publique.
Les dispositions générales du code civil sur le droit à l'image ou des
réglementations particulières telles que celle du code du travail sont alors
applicables.
Dans les lieux ouverts au public :
Concernant les lieux ouverts au public s'il n'existe aucun enregistrement et
que les images prises par la caméra sont directement renvoyées sur un seul
et même écran que tout le monde peut voir en entrant, nous ne sommes pas
non plus dans un système considéré comme participant à de la surveillance.
En revanche si les images collectées par la caméra sont également
renvoyées sur un écran central sur lequel d'autres images collectées par
d'autres caméras sont également proposées aux fins de surveillance, alors
nous sommes bien dans un système de vidéoprotection relevant du code de
sécurité intérieure.
Dans ce cas, l'installation d'un système de vidéoprotection relève d'une
autorisation préalable à solliciter auprès du préfet du département qu'il y ait
enregistrement ou pas des images.
Adresser une demande d'autorisation à la préfecture de votre département
qui instruira votre demande. Le formulaire à compléter est le cerfa 13806*03.
Les informations générales et aide pour remplir la demande d'autorisation
d'un système de vidéo protection sont dans la notice d'information 51336#02.
Site internet : http://www.interieur.gouv.fr
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