Korman tx 213000 Manual Original página 7

GARANTIE
Malgré tout le soin apporté à notre produit et pour le cas
où vous rencontreriez un problème quelconque, nous
vous demandons de bien vouloir vous adresser au ma-
gasin où vous avez acheté le produit.
Ce produit dispose d'une garantie contractuelle du
vendeur de 24 mois à partir de la date d'achat, certi-
fiée par ledit vendeur, en garantie totale des pièces et
main-d'oeuvre, dans le cadre d'une utilisation conforme
à la destination du produit et aux instructions du manuel
d'utilisation. Cette garantie ne s'applique pas à toute
mauvaise utilisation, tout mauvais entretien, aux pièces
d'usure normale, réparation tentée par vos soins, dé-
montage ou modification du produit, chutes ou chocs.
Les frais de port et d'emballage sont à la charge de
l'acheteur et, en aucun cas, la garantie contractuelle ne
peut donner droit à des dommages et intérêts. En cas de
retour, veillez à la solidité de l'emballage contenant l'ap-
pareil. Nous ne répondons pas d'un appareil abîmé pen-
dant le transport. Le produit doit être retourné complet
avec tous les accessoires livrés d'origine et avec la copie
du justificatif d'achat (facture et/ou ticket de caisse).
De fausses indications de la date ou des ratures
nous déchargent de toute obligation.
Très important: Pour tout retour SAV pendant la du-
rée de garantie, la facture et/ou le ticket de caisse,
seuls justificatifs admis, est impératif.
Service après-vente : UNIPRO
ZI LA BORIE
43120 MONISTROL SUR LOIRE
FRANCE
Tel : 04 71 61 13 91
Fax : 04 71 61 06 29
Email : sav@unifirst.fr
Internet : www.unifirst-sav.fr
Indépendamment de la garantie contractuelle ainsi
consentie, le vendeur reste tenu des défauts de confor-
mité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code
civil.
Articles relatifs à la garantie légale
Code de la consommation :
• Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur
et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil :
• Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être inten-
tée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
• Article 1641 à 1649
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