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Indépendamment de la garantie contractuelle
ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts
de conformité du bien au contrat et des vices réd-
hibitoires dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1649 du code civil.
• Articles relatifs à la garantie légale
Code de la consommation :
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage ou de l'instal-
lation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le ven-
deur et posséder les qualités que celui-ci a pré-
sentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légi-
timement attendre eu égard aux déclarations pu-
bliques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Code civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Article 1641 à 1649
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