Durée De La Garantie Et Recours Légaux En Cas De Défauts - Auriol 2-LD4607-1 Indicaciones Sobre Su Utilización Y Su Seguridad

– à notre choix – gratuitement votre produit défectueux. La prestation de
garantie présuppose la restitution du produit réclamé ainsi que la fourniture
d'une preuve d'achat (ticket de caisse) pendant la période de garantie
convenue de 3 ans, accompagnée d'une courte description écrite du
défaut avec indication de la date à laquelle celui-ci s'est révélé. Si ce vice
est couvert par la garantie du produit, nous vous renverrons ce produit
réparé ou un produit neuf. La période de garantie n'est pas prolongée par
une réparation ou un échange.
Durée de la garantie et recours légaux en cas de
défauts
La durée de la garantie n'est pas allongée suite à la prise en charge. Cela
vaut aussi pour les pièces remplacées ou réparées. Les dommages ou
défauts éventuels apparus dès l'achat doivent être notifiés dès le
déballage. Après expiration de la durée de la garantie, les réparations
sont payantes.
Article L211-16 du Code de la consommation
•
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
•
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
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Article L211-4 du Code de la consommation
•
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
•
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
•
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
•
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
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