LG SIGNATURE URNTS3106N Manual Del Propietário página 145

GARANTIE LIMITÉE 71
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d'arbitrage. À la réception
de votre demande d'arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande
d'arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le
paiement de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux
présentes, LG paiera tous les frais de dépôt de demande et d'administration ainsi que les honoraires
de l'arbitre conformément aux règles d'arbitrage applicables et à la présente disposition sur l'arbitrage.
Si vous remportez l'arbitrage, LG règlera vos frais et honoraires juridiques après avoir déterminé s'ils
sont raisonnables en se fondant sur des facteurs comme, entre autres, le montant de l'achat et le
montant de la réclamation. Si l'arbitre juge que le motif de la réclamation ou les réparations demandées
sont futiles ou se fondent sur des motifs déplacés (au regard des lois applicables), le paiement de tous
les frais d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous acceptez de
rembourser à LG la totalité des montants versés qu'il vous revient autrement de payer en vertu des
règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte l'arbitrage, LG renonce à
tous ses droits de vous réclamer des frais et horaires juridiques.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez
opter pour un arbitrage conduit selon l'une des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des
documents remis à l'arbitre, 2) par audience téléphonique ou 3) par audience en personne selon les
dispositions des règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une
audience sera défini par les règles d'arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se
tiendront à l'endroit le plus proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou
votre territoire de résidence, sauf si nous convenons mutuellement d'un autre lieu ou d'un arbitrage par
téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris les présentes
procédures d'arbitrage) n'est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la
mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution d'une disposition de
la présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage) ne signifie pas que nous
ayons renoncé ni que nous ayons l'intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente
Garantie limitée.
Option de retrait. Vous pouvez vous retirer de la présente procédure de règlement de différend. Dans
ce cas, ni vous ni LG ne pouvez imposer à l'autre partie de participer à une procédure d'arbitrage. Pour
vous prévaloir de l'option de retrait, vous devez envoyer un préavis à LG dans les trente (30) jours
civils à compter de la date de l'achat du produit par le premier acheteur i) dans un courriel adressé à
optout@lge.com et dont la ligne d'objet porte la mention « Retrait de l'arbitrage » ou ii) en composant
le 1-800-980-2973. Que ce soit par courriel ou par téléphone, vous devrez donner a) votre nom et votre
adresse; b) la date d'achat du produit; c) le nom ou le numéro de modèle du produit et d) le numéro de
série [qu'il est possible de trouver i) sur le produit ou ii) en liqne au https://www.lg.com/ca_fr/soutien/
reparationgarantie/demande-reparation, Trouver mes numéros de modèle et de série].
Si vous vous prévalez de l'option de retrait, les lois de votre province ou territoire de résidence régissent
la présente Garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont
supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec
ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend
ou un litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre
province ou territoire de compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend
ou du litige nous opposant
Vous ne pouvez vous prévaloir de l'option de retrait que de la manière décrite plus haut (c'est-à-dire par
courriel ou par téléphone). Aucun autre type d'avis ne sera pris en compte pour le retrait de la présente
procédure de règlement de différend. Le fait de se retirer de la présente procédure de règlement de
différend ne compromet d'aucune façon la protection accordée en vertu de la Garantie limitée, et vous
continuerez à jouir de tous les avantages prévus par la Garantie limitée. Si vous conservez ce produit
sans vous prévaloir de l'option de retrait, vous acceptez les conditions générales de la disposition sur
l'arbitrage énoncée ci-dessus.
Conflit de modalités. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les modalités de la présente garantie
limitée et le contrat de licence d'utilisation (CLU) en ce qui concerne le règlement des différends, les
modalités de la présente garantie limitée contrôlent et régissent les droits et obligations des parties et
ont préséance sur le CLU.