Sony HT-G700 Manual Del Usuario página 25

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du présent CLUF est déclarée non
valable, illégale ou inapplicable, cette
disposition sera appliquée dans toute la
mesure permise afin de préserver
l'intention du présent CLUF et les autres
clauses demeureront pleinement en
vigueur.
DROIT APPLICABLE ET
JURIDICTION COMPÉTENTE
La Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas au
présent CLUF. Le présent CLUF est régi
par le droit japonais, sans considération
des dispositions en matière de conflits
des lois. Tout litige découlant du
présent CLUF est soumis à la
compétence exclusive du tribunal de
district de Tokyo, au Japon, et les parties
aux présentes acceptent la compétence
et la juridiction de ce tribunal.
RECOURS ÉQUITABLES
Nonobstant toute disposition contraire
du présent CLUF, vous reconnaissez et
acceptez que toute violation ou tout
non-respect du présent CLUF de votre
fait causera un préjudice irréparable à
SONY, pour lequel un dédommagement
financier serait inadéquat, et vous
acceptez que SONY obtienne toute
mesure injonctive ou réparation que
SONY juge nécessaire ou appropriée
dans ces circonstances. SONY peut
également exercer tout recours
juridique ou technique pour prévenir la
violation du présent CLUF et/ou pour le
faire appliquer, y compris, mais non de
façon limitative, la résiliation immédiate
de votre utilisation du LOGICIEL si SONY
estime, à son entière discrétion, que
vous contrevenez ou entendez
contrevenir au présent CLUF. Ces
recours viennent s'ajouter aux autres
recours dont SONY peut se prévaloir en
droit, en équité ou en vertu d'un contrat.
RÉSILIATION
Sans préjudice à aucun de ses autres
droits, SONY peut résilier le présent
CLUF si vous contrevenez à l'une de ses
dispositions quelconques. En cas d'une
telle résiliation, vous devez cesser toute
utilisation du LOGICIEL et détruire toute
copie de celui-ci.
MODIFICATION
SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE
MODIFIER TOUTE DISPOSITION DU
PRÉSENT CLUF À SON ENTIÈRE
DISCRÉTION EN PUBLIANT UN AVIS
D'INFORMATION SUR UN SITE WEB
DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR UNE
NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ENVOYÉE
À UNE ADRESSE COURRIEL QUE VOUS
AVEZ FOURNIE, SUR REMISE D'UN AVIS
DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE
VOUS PERMETTANT D'OBTENIR DES
MISES À NIVEAU/MISES À JOUR OU PAR
TOUT AUTRE MOYEN JURIDIQUEMENT
RECONNU. Si vous n'acceptez pas la
modification, vous devez communiquer
avec SONY dans les meilleurs délais
pour obtenir des instructions. Toute
poursuite de l'utilisation du LOGICIEL
après la date d'entrée en vigueur d'un
tel avis sera considérée comme
l'acceptation de votre part d'être lié par
cette modification.
TIERS BÉNÉFICIAIRES
Chaque FOURNISSEUR TIERS constitue
un tiers bénéficiaire exprès des
dispositions prévues du présent CLUF,
ayant le droit de faire appliquer chacune
de ces dispositions relativement à son
LOGICIEL.
Si vous avez des questions concernant
le présent CLUF, vous pouvez
communiquer avec SONY par écrit à
l'adresse applicable indiquée pour
chaque zone ou pays.
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Inc. Tous droits réservés.
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