Parkside PAA 20-Li B2 Manual De Usuario página 46

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  • MEXICANO, página 108
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient pas
à un usage professionnel . La garantie est annulée en cas d'entretien
incorrect et inapproprié, d'usage de la force et en cas d'intervention
non réalisée par notre centre de service après-vente agréé .
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la ga-
rantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir . Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil .
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance . Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
PAA 20-Li B2
FR │ BE
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