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CONDITIONS DE KITCHENAID GARANTIE
(« GARANTIE »)
3) POUR LA FRANCE UNIQUEMENT:
Lorsqu'il agit pour des raisons de garantie légale de conformité,
le consommateur :
- bénéficie d'une période de deux ans à compter de la livraison du produit dans
lequel agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve
des conditions relatives aux coûts prévus par l'article L. 217-9 du Code de la
consommation français ;
- est exonéré d'avoir à prouver le manque de conformité du produit pendant les
deux années suivant sa livraison (et pendant six mois après la livraison du produit,
pour les marchandises d'occasion).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement offerte.
Indépendamment de cette garantie commerciale, le consommateur peut décider
d'appliquer la garantie légale pour les défauts cachés au sens de l'article 1641 du
Code civil français. Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre l'annulation
de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du
Code civil français.
Article L. 217-4 du Code de la consommation français
Le vendeur doit livrer un produit conforme au contrat et est tenu responsable du
manque de conformité existant au moment de la livraison. Le vendeur est également
tenu responsable du manque de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque cette installation est la responsabilité du
vendeur en vertu du contrat ou a été effectuée sous la supervision du vendeur.
Article L. 217-5 du Code de la consommation français
Le produit est réputé conforme au contrat :
1. S'il est adapté à l'utilisation généralement attendue d'un produit similaire et, le cas
échéant :
• il correspond à la description donnée par le vendeur et a les qualités que ce vendeur
a présentées à l'acheteur au moyen d'un échantillon ou d'un modèle ; et
• s'il présente les qualités auxquelles un acheteur peut légitimement s'attendre
compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le fabricant ou son
représentant, en particulier dans la publicité ou l'étiquetage ; ou
2) s'il présente les caractéristiques convenues d'un commun accord par les parties
ou s'il est adapté à toute utilisation spéciale prévue par l'acheteur, qui est connue du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation français
L'action résultant du manque de conformité expire deux ans après la livraison des
marchandises.
Article L. 217-16 du Code de la consommation français
Pendant la période d'effet de la garantie commerciale offerte à un acheteur au moment
de l'acquisition ou de la réparation d'un bien tangible, si l'acheteur exige du vendeur
une réparation couverte par la garantie, toute période de sept jours ou plus pendant
laquelle les marchandises sont hors service pour réparation est ajoutée à la durée
restante de la garantie. Cette période s'étend à partir de la demande d'intervention
faite par l'acheteur ou à partir de la date à laquelle ledit produit est mis à disposition
pour réparation, si cette date est postérieure à la demande d'intervention.
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W11456453A.indb 24
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7/15/2020 2:08:37 PM
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