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vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste
à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention. Garantie légale de conformité (extrait
un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la livraison. Il répond
également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
est conforme au contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif
généralement prévu pour des biens similaires et, le
cas échéant : s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et possède les qualités présentées par
le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ; s'il présente des qualités que l'acheteur peut
légitimement attendre au regard des déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
de conformité est limitée à deux ans à compter de la
livraison du bien. Garantie légale sur les vices cachés
(extrait du Code de la consommation) : Article 1641
en cas de défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du
vices cachés doit être faite par l'acheteur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
IMPORTANT -
CONSERVER CES
INFORMATIONS
POUR RÉFÉRENCE :
À LIRE
ATTENTIVEMENT
5059340445892_MNL_IN_V03.indb 21
PL
opracowana w celu zapewnienia
ODPOWIEDNIE
KWALIFIKACJE, Z
ZACHOWANIEM
Z LOKALNYMI
PRZEPISAMI
BUDOWLANYMI
I INFORMACJAMI
ZAWARTYMI
W NINIEJSZEJ
INSTRUKCJI
21
02-09-2022 11:30:38
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