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Garantie limitee a 10 ans de Palram
Details du produit: Abris de Jardin et Couvres Patio
Palram Applications (1995) Ltd (Compagnie M 512106824) dont le siege social est adresse au Parc Industriel Teradion, M.P. Misgav 2017400,
Israel ("Palram") garantit que le Produit n'a aucun defaut de materiel ou de manufacture pour une periode de 10 ans a dater de la date
d'acguisition, conformement aux definitions et conditions incluses dans cette garantie.
I.
Garanties legales
1. Garantie de defaut cache
1.1
Conformement a Particle 1641 du Code Civil, l'acheteur est en droit de mettre en ceuvre la garantie pour vice cache dans un delai de 2
ans au
plus tard a compter de la decouverte du defaut.
1.2
Afin de beneficier de cette garantie contre les defauts caches, l'acheteur doit fournir (i) une preuve d'achat, (ii) la preuve que le defaut du
produit etait cache et existant au moment de l'achat du produit, et (iii) qu'un tel defaut rend le produit impropre a l'usage auquel it est destine
ou gu'il altere tenement ('utilisation du produit que l'acheteur ne l'aurait pas achete, ou aurait seulement paye un prix moindre pour cela, aurait
il/ elle connu de tels defauts.
1.3
Conformement a Particle 1644 du Code civil, l'acheteur ale choix entre retourner le produit aux frais de Parlam et se faire rembourser le prix, ou
garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.
2. Garantie de conformite
1.1
En application des articles L.217-4 et suivants. du Code de la consommation, le produit doit, au moment de la livraison, etre conforme au
contrat.Toute reclamation relative a un defaut de conformite du produit doit etre presentee dans un delai de deux ans au plus tard a compter
de la livraison du produit.
1.2
Afin de beneficier de cette garantie de conformite, Facheteur doit fournir une preuve d'achat.
1.3
En application de Particle L. 217-9 du Code de la consommation, en cas de defaut de conformite du produit, l'acheteur peut choisir entre la
reparation et le remplacement du produit.. Palram peut neanmoins choisir de ne pas proceder conformement au choix de l'acheteur si ce
choix entraIne un coat manifestement disproportionne par rapport a l'autre option, compte tenu de la valeur du produit ou de la gravite du
defaut. Palram procederait alors avec ('option non choisie par Facheteur, a moins que cela s'avere impossible.
1.5
Si aucune reparation ou remplacement du produit nest possible, l'acheteur peut retourner le produit et obtenir le remboursement du prix
ou garder le produit et obtenir le remboursement dune partie du prix. La meme option s'appliguerait egalement (i) si la solution demandee,
proposee ou convenue conformement a Particle 1.3 ne peut etre mise en ceuvre dans le mois suivant la demande de l'acheteur, ou (ii) si cette
solution ne peut etre mise en ceuvre sans inconvenient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature du produit et de son usage prevu. La
vente ne sera toutefois pas annulee si le defaut de conformite est mineur.
Ces garanties legales s'appliguent quelle que soit la garantie commerciale definie ci-dessous.
II. Garantie commercia le
1.
Conditions
1.1
Cette garantie ne sera valide que si le produit est install& nettoye, manipule et entretenu conformement aux recommandations ecrites de Palram.
1.2
Sans deroger de ce qui est susdit, tout dommage cause par usage de la force, une mauvaise manipulation, un usage inapproprie, une
utilisation, un montage ou une maintenance negligente, des accidents, un impact avec d'autres objets strangers, du vandalisme, des polluants,
un degat, une peinture, connexion, collage, scellage qui nest pas conforme avec le manuel de l'utilisateur ou tout dommage resultant de son
nettoyage avec un detergent incompatible et les moindres deviations du produit ne sont pas couverts par cette garantie.
1.3
Cette garantie ne s'appligue pas aux dommages resultant d'un acte de force majeure, qui comprend mais nest pas limite par la grele,
la tempete, une tornade, un ouragan, un blizzard, une inondation ou les effets d'un incendie.
1.4
Cette garantie est nulle si des parties de la structure et des composants ne sont pas compatibles avec les recommandations ecrites par Palram.
1.5
Cette garantie ne s'appligue qua Facheteur d'origine du produit. Elle ne s'etend pas a tout autre acquereur ou utilisateur du produit
(y compris mais non limite a toute personne qui acquerrait le produit de son acquereur d'origine).
2.
Reclamations et notifications
2.1
Toute reclamation de garantie (autre que les garanties legales enoncees dans la section I. ci-dessus) doit etre notifiee par ecrit a Palram dans les
30 jours suivant la decouverte du produit defectueux, en joignant le rect.] original et cette garantie.
2.2
Le demandeur doit permettre a Palram d'inspecter le produit implique et le site d'installation lorsque le produit est dans son emplacement
d'origine et n'a pas ete enleve ou deplace ni modifie de quelque fawn et/ou envoyer le produit a Palram pour verification (les taxes et frais
de
ports netant pas a la charge du client).
2.3
Palram se reserve le droit d'enqueter independamment sur la cause de toute panne.
3.
Compensation
3.1
Si une reclamation sous cette Garantie est convenablement notifiee et approuvee par Palram, l'acheteur, au choix de Palram, peut
soit
(a) acg uerir un Produit de remplacement ou les pieces detachees necessaires; ou (b) recevoir un remboursement du prix d'achat du
Produit d'origine:
Periode depuis bachat
Produit de remplacement ou partie
Remboursement
Jusqu'a un an apres Fachat
Gratuit
100%
De la fin de la 1ef" armee a la fin de la 2nd"
L'acquereur paiera 10% du prix d'achat d'origine
90%
De la fin de la 2nd" armee a la fin de la r"
L'acquereur paiera 20% du prix d'achat d'origine
80%
De la fin de la Ym" armee a la fin de la 4.'"1"
L'acquereur paiera 30% du prix d'achat d'origine
70%
De la fin de la 4.'"1" armee a la fin de la 5""
L'acquereur paiera 40% du prix d'achat d'origine
60%
De la fin de la 5'"" armee a la fin de la 6'""
L'acquereur paiera 50% du prix d'achat d'origine
50%
De la fin de la 6'"" armee a la fin de la r-
L'acquereur paiera 60% du prix d'achat d'origine
40%
De la fin de la r- armee a la fin de la 8'""
L'acquereur paiera 70% du prix d'achat d'origine
30%
De la fin de la 8'"" armee a la fin de la 9'""
L'acquereur paiera 80% du prix d'achat d'origine
20%
De la fin de la 9'"" armee a la fin de la 10'1"
L'acquereur paiera 90% du prix d'achat d'origine
10%
4.
Conditions generales et limitations
4.1
MIS A PART CE QUI A ETE SPECIFIQUEMENT INDIQUE DANS CETTE GARANTIE, TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU
SOUS-ENTENDUES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES SOUS-ENTENDUES DE VALEUR MARCHANDE OU DADAPTABILITE POUR UN
OBJECTIF PARTICULIER SONT EXCLUES POUR AUTANT QUE LA LOI LE PERMET.
4.2
MIS A PART LA OU NOUS LAVONS SPECIFIQUEMENT DECLARE DANS CETTE GARANTIE, PALRAM NEST PAS RESPONSABLE DE TOUTE
PERTE OU DOMMAGE DONT L'ACQUEREUR SOUFFRIRAIT, DIRECTEMENT, INDIRECTEMENT OU EN CONSEQUENCE DE L'UTILISATION
DU PRODUIT
OU DE TOUTE AUTRE MANIERE LIEE AU PRODUIT.
4.3
SI PALRAM NA PAS LE DROIT SELON LA MOINDRE LOI APPLICABLE D'EXCLURE LES GARANTIES SOUS-ENTENDUES DE VALEUR
MARCHANDE OU DADAPTABILITE A UNE FIN SPECIFIQUE EN RAPPORT AVEC LE PRODUIT, LA DUREE D'UNETELLE GARANTIE EST
EXPRESSEMENT LIMITEE
A CELLE DE CETTE GARANTIE OU, SI ELLE EST PLUS LONGUE, A LA PERIODE MAXIMALE EXIGEE PAR LA LOI.
4A
LACHETEUR EST LE SEUL RESPONSABLE DANS LA DETERMINATION SI LA MANIPULATION, LE STOCKAGE, LE MONTAGE,
L'INSTALLATION OU L'UTILISATION DU PRODUIT EST SURE ET APPROPRIEE POURTOUT ENDROIT, POURTOUTE APPLICATION
DONNEE OU DANS TOUTE CIRCONSTANCE DONNEE. PALRAM NEST PAS RESPONSABLE DETOUT DOMMAGE OU BLESSURE
CAUSE A LACHETEUR, TOUTE AUTRE PERSONNE OU BIEN RESULTANT DUNE MANIPULATION, UN STOCKAGE, UNE INSTALLATION,
UN MONTAGE OU UNE UTILISATION DU PRODUIT OU UN MANQUE A SUIVRE LES INSTRUCTIONS ECRITES CONCERNANT LA
MANIPULATION, LE STOCKAGE, LE MONTAGE, L'INSTALLATION OU L'UTILISATION DU PRODUIT.
4.5
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSEMENT INDIQUEE PAR PALRAM, LE PRODUIT EST DESTINE UNIQUEMENT A DES USAGES
RESIDENTIELS ET COMMERCIAUX NORMAUX. PALRAM NEST PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, DOMMAGE, FRAIS OU DEPENSE
RESULTANT DUNE UTILISATION DU PRODUIT POUR TOUTE FIN QUI NEST PAS RECOMMANDEE PAR LES INSTRUCTIONS ECRITES OU
QUI NEST PAS PERMISE PAR LA MOINDRE LOI OU AUTRES CODES APPLICABLES DANS L'ENDROIT OU L'ACQUEREUR UTILISERAIT LE
PRODUIT.
4.6
CETTE ETAPE DANCRAGE DU PRODUIT AU SOL EST ESSENTIELLE A SA STABILITE ETA SA RIGIDITE, ELLE EST DE PLUS NECESSAIRE
POUR ASSURER LA VALIDITE DE VOTRE GARANTIE.
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