Kingfisher Hollis ST1008WU Instrucciones página 7

FR Sécurité
• Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la
loi, sans les affecter.
• Si vous avez acheté ce produit en France, en
plus de cette garantie commerciale, le vendeur
reste tenu de respecter la garantie légale de
conformité prévue par les articles L217-4 à
L217-14 du Code de la consommation et aux
articles qui concernent les vices cachés de la
chose vendue dans les conditions prévues aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Le
distributeur auprès duquel vous avez acheté ce
produit répond de tout défaut de conformité
ou vice caché du produit, conformément aux
présentes dispositions.
• En vertu de l'article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
reste à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie légale de conformité (extrait du Code
de la consommation) :
Article L217-4 du Code de la consommation
- Le vendeur doit livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la livraison. Il répond également
des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code
de la consommation - Le bien est conforme
au contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif
généralement prévu pour des biens similaires et,
le cas échéant : s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et possède les qualités
présentées par le vendeur à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente
des qualités que l'acheteur peut légitimement
attendre au regard des déclarations publiques
faites par le vendeur, par le fabricant ou
par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou s'il présente les
caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
216583_s8_s3-5059340247427-No Name-A5-IM-V03.indb 6 216583_s8_s3-5059340247427-No Name-A5-IM-V03.indb 6
Article L217-12 du Code de la consommation
- Toute réclamation suite à un défaut de
conformité est limitée à deux ans à compter de
la livraison du bien. Garantie légale sur les vices
cachés (extrait du Code de la consommation) :
Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu
de la garantie en cas de défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. Article 1648 du Code civil (alinéa
1) - Toute réclamation résultant de vices cachés
doit être faite par l'acheteur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
06
29-09-2021 11:19:38 29-09-2021 11:19:38