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FR
Sécurité
• Si le produit est défectueux, nous nous
engageons, dans un délai raisonnable, à le
remplacer ou le rembourser.
• Cette garantie est valable dans le pays où vous
avez acheté ce produit. Toute demande au titre
de la garantie doit être adressée au magasin où
vous avez acheté ce produit.
• Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la
loi, sans les affecter.
• Si vous avez acheté ce produit en France, en
plus de cette garantie commerciale, le vendeur
reste tenu de respecter la garantie légale de
conformité prévue par les articles L217-4 à L217-
14 du Code de la consommation et aux articles
qui concernent les vices cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Le distributeur
auprès duquel vous avez acheté ce produit
répond de tout défaut de conformité ou vice
caché du produit, conformément aux présentes
dispositions.
• En vertu de l'article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
reste à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie légale de conformité (extrait du Code
de la consommation) : Article L217-4 du Code de
la consommation - Le vendeur doit livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la livraison. Il répond
également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la
consommation - Le bien est conforme au contrat
: 1. S'il est adapté à l'objectif généralement prévu
pour des biens similaires et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités présentées par
le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ; s'il présente des qualités que
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l'acheteur peut légitimement attendre au
regard des déclarations publiques faites par le
vendeur, par le fabricant ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2.
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. Article L217-12 du Code de
la consommation - Toute réclamation suite
à un défaut de conformité est limitée à deux
ans à compter de la livraison du bien. Garantie
légale sur les vices cachés (extrait du Code de
la consommation) : Article 1641 du Code civil
- Le vendeur est tenu de la garantie en cas de
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du
Code civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant
de vices cachés doit être faite par l'acheteur
dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
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05-10-2021 16:19:37
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