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fr-ca_main.book.book Page 52 Wednesday, January 25, 2023 9:22 AM
52 GARANTIE LIMITÉE
Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente
disposition sur l'arbitrage est régie par les lois et règlements sur l'arbitrage commercial applicables de
votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n'importe quel
tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions associées à la
portée et à l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui sont du ressort
du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de'achat régissent la présente Garantie limitée et
tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales,
provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas
autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous
en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de'achat
compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d'arbitrage. À la réception de
votre demande d'arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande
d'arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement
de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG
paiera tous les frais de dépôt de demande et d'administration ainsi que les honoraires de l'arbitre
conformément aux règles d'arbitrage applicables et à la présente disposition sur l'arbitrage. Si vous
remportez l'arbitrage, LG règlera vos frais et honoraires juridiques après avoir déterminé s'ils sont
raisonnables en se fondant sur des facteurs comme, entre autres, le montant de l'achat et le montant de la
réclamation. Si l'arbitre juge que le motif de la réclamation ou les réparations demandées sont futiles ou se
fondent sur des motifs déplacés (au regard des lois applicables), le paiement de tous les frais d'arbitrage
sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à LG la
totalité des montants versés qu'il vous revient autrement de payer en vertu des règles d'arbitrage
applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte l'arbitrage, LG renonce à tous ses droits de vous
réclamer des frais et horaires juridiques.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter
pour un arbitrage conduit selon l'une des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des documents
remis à l'arbitre, 2) par audience téléphonique ou 3) par audience en personne selon les dispositions des
règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera défini
par les règles d'arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se tiendront à l'endroit le plus
proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou votre territoire de résidence,
sauf si nous convenons mutuellement d'un autre lieu ou d'un arbitrage par téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente garantie limitée (y compris les présentes
procédures d'arbitrage) n'est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la
mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution d'une disposition de la
présente garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage) ne signifie pas que nous ayons
renoncé ni que nous ayons l'intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente garantie
limitée.
Option de retrait. Vous pouvez vous retirer de la présente procédure de règlement de différend. Dans ce
cas, ni vous ni LG ne pouvez imposer à l'autre partie de participer à une procédure d'arbitrage. Pour vous
prévaloir de l'option de retrait, vous devez envoyer un préavis à LG dans les trente (30) jours civils à
compter de la date de l'achat du produit par le premier acheteur i) dans un courriel adressé à
optout@lge.com et dont la ligne d'objet porte la mention « Retrait de l'arbitrage » ou ii) en composant le 1-
800-980-2973. Que ce soit par courriel ou par téléphone, vous devrez donner a) votre nom et votre
adresse; b) la date d'achat du produit; c) le nom ou le numéro de modèle du produit et d) le numéro de
série [qu'il est possible de trouver i) sur le produit ou ii) en liqne au https://www.lg.com/ca_fr/soutien/
reparationgarantie/demande-reparation, Trouver mes numéros de modèle et de série].
Si vous vous prévalez de l'option de retrait, les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la
présente Garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont
supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces
dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un
litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province
ou territoire de compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige
nous opposant.
Vous ne pouvez vous prévaloir de l'option de retrait que de la manière décrite plus haut (c'est-à-dire par
courriel ou par téléphone). Aucun autre type d'avis ne sera pris en compte pour le retrait de la présente
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