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mise à disposition est postérieure à la demande
Code de la consommation - Le vendeur doit livrer
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
Article L217-5 du Code de la consommation - Le bien
cas échéant : s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et possède les qualités présentées par
légitimement attendre au regard des déclarations
porté à la connaissance du vendeur et que ce
du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
IMPORTANT – A
CONSERVER
POUR DE FUTURS
BESOINS DE
REFERENCE : A LIRE
SOIGNEUSEMENT.
PL
UWAGA:
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odpowiada podanemu na
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