Responsable De La Commercialisation Du Produit; Adresse Du Service Après-Vente - Crivit 284744 Instrucciones De Uso

est réalisée si dans un délai de trois ans, l'utilisateur présente l'appareil
défectueux et la preuve de son achat (ticket de caisse) et décrit briève-
ment l'emplacement et la date d'apparition du problème (description
écrite). Si notre garantie prend en charge le dysfonctionnement, vous
recevrez le produit réparé ou un nouveau produit. Une réparation ou un
échange de produit ne donne pas lieu à un nouveau délai de garantie.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garan-
tie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la ré-
paration d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
24
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitime
ment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont dis-
ponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Responsable de la commercialisation du
produit :
MONZ Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG
Schöndorfer Str. 60 - 62 / 54292 Trier / Germany
Adresse du service après-vente :
MONZ SERVICE CENTER
c/o teknihall P/A Siemtech
ZA.Les Anguillarires 1
31410 Noe / France
Hotline: 00800 / 68546854 (gratuit, différent pour la téléphonie mobile)
E-Mail: monz@teknihall.fr
25