Conditions De Garantie - FIBARO CO SENSOR Manual De Instrucciones

Conditions de garantie

1. FIBAR GROUP S.A. ayant son siège à Poznań ul. Lotnicza 1;
60-421 Poznań, immatriculée au Registre des entrepreneurs
du Registre Judiciaire National tenu par Sąd Rejonowy [Tri-
bunal de district] Poznań-Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIII
Département Économique au numéro : 553265, No TVA
7811858097, REGON [SIRET] : 301595664, capital social de 1
182 100 PLN entièrement libéré, d'autres coordonnées sont
disponibles au site www.fibaro.com (ci-après le « Fabricant
») garantit que l'appareil vendu (l'« Appareil ») est exempt
de tout défaut de matériaux et de fabrication.
2. Le fabricant est responsable du fonctionnement défec-
tueux de l'Appareil en raison de vices physiques de l'Ap-
pareil provoquant son fonctionnement non conforme à la
spécification du Fabricant pendant la période de :
- 24 mois à compter de la date d'achat par le consomma-
teur,
- 12 mois à compter de la date d'achat par l'entreprise, (le
consommateur et l'entreprise sont ci-après dénommés col-
lectivement le « Client »).
3. Le Fabricant s'engage à remédier gratuitement à tout
défaut identifié au cours de la période de garantie par la ré-
paration ou le remplacement (à la discrétion du Fabricant)
des composants de l'Appareil défectueux par des pièces
neuves ou remises à neuf. Le Fabricant se réserve le droit de
remplacer tout l'Appareil par un autre, neuf ou remis à neuf.
Fabricant ne rembourse pas le prix de l'Appareil acheté.
4. Dans des situations particulières, le Fabricant peut rem-
placer l'Appareil par un autre avec les paramètres tech-
niques les plus similaires.
5. Seul le titulaire d'une garantie valide peut présenter des
demandes de garantie.
6. Avant de faire une demande de garantie, le Fabricant
vous recommande de profiter de l'assistance technique par
téléphone ou en ligne, accessible sur le site https://www.
fibaro.com/support/.
7. Pour présenter la demande d'activation de garantie, le
Client doit s'adresser au Fabricant par le courriel indiqué sur
le site https://www.fibaro.com/support/.
8. Après la présentation de la demande d'activation de ga-
rantie valide, le Client recevra des informations de contact
pour le Service de garantie autorisé (« SGA »). Le client doit
s'adresser au SGA et y fournir l'Appareil. Après avoir obtenu
l'Appareil, le Fabricant communiquera au Client le numéro
d'application unique (RMA).
9. Les vices seront éliminés dans un délai de 30 jours à
compter de la date de livraison de l'Appareil au SGA. La pé-
riode de garantie est prolongée du temps pendant lequel le
dispositif restait à la disposition du SGA.
10. L'appareil étant l'objet d'une réclamation doit être mis à
disposition par le Client avec l'équipement standard com-
plet et les documents confirmant son achat.
11. Les frais de transport de l'Appareil étant l'objet d'une
réclamation sur le territoire polonais seront couverts par le
Fabricant. Dans le cas du transport d'autres pays, les frais
de transport seront à la charge du Client. Dans le cas d'une
notification de la demande de réclamation injustifiée, le
SGA a le droit de charger le Client des frais concernant l'ex-
plication de la question.
12. SGA refuse d'accepter une réclamation en cas de :
- constatation de l'utilisation abusive et non conforme au
mode d'emploi de l'Appareil,
22
- mettre à disposition l'Appareil incomplet, sans accessoires,
sans plaque signalétique de la part du Client,
- déterminer la cause du défaut autre que le vice de maté-
riau ou de production de l'Appareil,
- du document de garantie non valable et l'absence de
preuve d'achat.
13. La garantie de qualité ne couvre pas :
- des dommages mécaniques (fissures, fractures, coupures,
écorchures, déformation physique due à l'impact, la chute
ou causée en laissant tomber sur l'Appareil un autre objet
ou par l'utilisation abusive de l'Appareil par rapport de celle
prévue dans le mode d'emploi);
- des dommages causés par des causes externes telles que:
inondation, tempête, feu, foudre, catastrophes naturelles,
tremblements de terre, guerre, troubles civils, cas de force
majeure, accidents imprévus, vol, versement de liquide,
fuite de la batterie, conditions météorologiques; lumière
du soleil, sable, humidité, température élevée ou faible,
pollution de l'air;
- des dommages causés par un logiciel défectueux en rai-
son d'une attaque de virus ou de ne pas mettre à jour du
logiciel, l'opération recommandée par le fabricant;
- des dommages résultant de : surtensions dans le réseau
électrique et/ou de télécommunication ou de se connecter
au réseau énergétique d'une manière incompatible avec les
instructions ou à cause de la connexion d'autres produits
dont la connexion n'est pas recommandée par le fabricant;
- des dommages causés par le fonctionnement ou le stoc-
kage dans des conditions extrêmement défavorables, soit
humidité élevée, poussière, température ambiante trop
basse (gel) ou trop haute. Les conditions détaillées dans
lesquelles il est possible d'utiliser l'appareil détermine le
mode d'emploi ;
- les dommages causés par l'utilisation d'accessoires non
recommandés par le Fabricant;
- des dommages causés par réseau électrique défectueux
de l'utilisateur, y compris l'utilisation de fusibles incorrects ;
- des dommages causés par négligence de maintenance
et d'entretien prévus dans le mode d'emploi de la part du
Client ;
- des dommages résultant de l'utilisation des pièces de re-
change et des accessoires non originaux, incorrects pour le
présent modèle, d'effectuer des réparations et des modifi-
cations par des personnes non autorisées ;
- les défauts causés par la poursuite des travaux avec un
Appareil ou un équipement défectueux.
14. La garantie ne couvre pas l'usure normale des compo-
sants de l'Appareil et d'autres dispositifs mentionnés dans
le manuel d'utilisateur et la documentation technique avec
un temps spécifique de fonctionnement.
15. La garantie de l'Appareil n'exclut pas, ne limite ni sus-
pend les droits du Client découlant de la garantie légale.
16. Le Fabricant décline toute responsabilité en cas de dom-
mages matériels causés par un Appareil défectueux. Le Fa-
bricant n'est pas responsable des dommages indirects,
accessoires, spéciaux, consécutifs ou le préjudice moral ni
des dommages, y compris mais sans s'y limiter les pertes de
profits, d'économies, de données, la perte des prestations,
des sinistres par des tiers et d'autres dommages découlant
de ou liés à l'utilisation de l'Appareil.