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6. AUTRES ASSURANCES/GARANTIES: cette couverture est consécutive à toute garantie du fabricant, implicite
ou explicite, à toute assurance et/ou tout contrat de service couvrant la perte.
7. EXCLUSIONS: LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ÉQUIPEMENT branché DE PANAMAX NE S'APPLIQUE
PAS : aux frais de service, aux coûts d'installation ou de ré-installation, aux coûts de mise en place, aux frais
de diagnostic, aux vérifications périodiques, à l'entretien de routine, à la perte d'utilisation du produit et/ou des
données, aux frais ou coûts d'expédition, aux appels de service, à la perte ou aux dommages causés par feu,
vol, vent, accident, abus ou mauvaise utilisation et à tout produit sujet à un rappel du fabricant non plus qu'à
tout événement analogue.
8. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS: toute controverse ou réclamation découlant de la politique de protection
de l'équipement branché de Panamax ou violation présumée d'une telle politique, sera soumise à l'arbitrage
réglementé par l'Association américaine de l'arbitrage, en vertu de ses règlements d'arbitrage commercial. Vous
pouvez remplir une demande d'arbitrage en vous rendant à n'importe quel bureau AAA aux États-Unis, sur
paiement des frais d'inscription applicables. L'arbitrage se tiendra devant un arbitre unique et sera limité au seul
différend ou controverse entre vous et Panamax. L'arbitrage se tiendra dans tout endroit mutuellement accepté,
que ce soit en personne, par téléphone ou en-ligne. Toute décision rendue lors d'un tel processus d'arbitrage
sera finale et imposée aux parties et un jugement pourra être inscrit à ce propos dans une cour de juridiction
compétente. L'arbitre ne décernera à aucune des parties une indemnité spéciale, exemplaire, consécutive,
punitive, accidentelle ou indirecte non plus que des frais d'avocat. Les parties devront partager les coûts de
l'arbitrage (incluant les frais d'avocat le cas échéant) dans la proportion de l'adjudication arbitrale relative au
montant de la réclamation initiale.
9. GÉNÉRALITÉS: pour toute question relative à la garantie du produit ou à la politique de protection de
l'équipement branché, contactez le Service clients de Panamax à l'adresse www.panamax.com/support. Cette
garantie remplace toutes les garanties précédentes. C'est l'unique garantie fournie avec le limiteur et toute autre
garantie implicite ou explicite sera considérée comme inexistante. Cette garantie ne peut pas être modifiée, sauf
par écrit et sous la signature d'un responsable de la Société Panamax.
L'emploi d'une rallonge électrique Panamax n'invalide pas la garantie.
**Des formulaires de demande d'un et d'ouverture de réclamation pour dommage à l'équipement branché sont
disponibles sur le site Internet de Panamax.
Date d'entrée en vigueur 2/07
Q01L0041 Rev. K
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