FLORABEST 352156 2007 Instrucciones De Montaje, De Uso Y De Seguridad página 26

1° S´il est propre à l'usage habi-
tuellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur et
posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2° Ou s'il présente les caractéris-
tiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
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chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables
à l'utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la garan-
tie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livrai-
son. En cas de défaillance, vous êtes
en droit de retourner ce produit au
vendeur. La présente garantie ne
constitue pas une restriction de vos
droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garan-
tie de 3 ans à compter de sa date
d'achat. La durée de garantie débute
à la date d'achat. Veuillez conser-
ver le ticket de caisse original. Il
fera office de preuve d'achat.