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Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
* La marque de produits TEFAL apparait dans certains pays comme le Jap on ou les USA sou s la forme T-FAL. TEFAL/T-
FAL sont des marques déposées du Groupe SEB.
Veuillez conserver ce document qui vous sera utile en cas de réclamation sous garantie.
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