Parrot ANAFI Manual De Instrucciones página 63

FR
transports.
Faire survoler par un drone une portion du territoire français
en violation d'une interdiction de survol est passible de
45 000 euros d'amende, un an d'emprisonnement, et de
la confiscation du drone en vertu des articles L. 6232-12 et
L 6232-13 du code des transports.
Pour plus d'information rendez-vous sur le site de la direction
générale de l'Aviation civile : www.developpement-durable.
gouv.fr/-Drones-aeronefs-telepilotes-.htm
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est
également une source d'informations utiles.
DGAC (Direction générale de l'Aviation civile) : https://www.
ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-loisir-et-competition
CNIL (Commission nationale de l'informatique et des
libertés) : www.cnil.fr
R É FÉ REN C E S R É G L EM EN TA IRE S :
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
modifié le 30 mars 2017.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des
aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux
conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent.
Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement
de la sécurité de l'usage des drones civils et ses décrets et
arrêtés d'application.
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