Mastrad plancha Modo De Empleo página 5

GARANTIE
Vous pouvez bénéficier d'une garantie à vie sur O'Plancha si vous en faites la demande via
mastrad-garantie.fr dans le mois suivant l'achat du produit. La garantie ne prend effet qu'à
compter de votre inscription. Mastrad garantit la plancha en acier inoxydable O'Plancha dès
lors que le produit a été utilisé dans des conditions normales et dans le respect des instructions
d'utilisation et d'entretien contenues dans la notice fournie avec le produit. Les accessoires
vendus conjointement ou séparément ne sont pas couverts par la garantie. La garantie est
ouverte aux particuliers et s'applique aux utilisations ménagères du produit et exclut les
utilisations professionnelles (restaurants, écoles de cuisine etc). Pour obtenir l'échange de
votre produit, vous devez renvoyer le produit à l'adresse suivante :SAV MASTRAD 32bis –
34 Boulevard de Picpus 75012 PARIS. Les conditions ne s'appliquent pas en cas d'article
abîmé, tordu. Cette garantie s'applique uniquement dans l'Union européenne et dans les
pays de l'Association européenne de libre-échange dans lesquels les produits MASTRAD sont
disponibles à la vente pour les clients situés dans lesdits pays. En France elle vient en extension
de la garantie légale et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles L. Article
L.211-4 L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et 1641 du code civil. Mastrad
reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13
du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Ces articles sont les suivants :Garantie légale
de conformité : Article L211-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. Article L211-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien
doit : 1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
: correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2°) Ou
présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. Article L211-7 code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent
dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment
de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci
n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L211-12
code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. Garantie des vices cachés : Article 1641 code civil Le vendeur
est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al.1er
code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.