Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par
le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 du Code civil
Toute réclamation résultant des vices cachés doit être faite par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Distributeur : Castorama France C.S. 50101 Templemars 59637 Wattignies CEDEX www.castorama.fr ; BRICO DÉPÔT 30-32
rue de la Tourelle 91310 Longpont-sur-Orge France www.bricodepot.com
Recyclage et mise au rebut
Les produits électriques usagés (WEEE) ne doivent pas être éliminés avec les déchets ménagers.
Les recycler si des installations sont prévues à cet effet. Consulter les autorités gouvernementales locales, les services
d'enlèvement des ordures ménagères ou le revendeur chez qui le produit a été acheté, pour obtenir des conseils de recyclage.
Le symbole de la poubelle sur roues, sur le produit ou son emballage, indique que ce produit ne peut pas être traité comme un
déchet ménager normal. Ce produit doit être remis à un point de collecte d'équipements électriques et électroniques pour être
recyclé. En vous assurant que ce produit est éliminé correctement, vous permettrez d'éviter de possibles conséquences négatives
sur l'environnement et la santé publique pouvant survenir si ce produit n'était pas manipulé correctement.
Comprobación de instrucciones
Estas instrucciones son para su propia seguridad. Lea las
instrucciones con atención antes de continuar con la instalación
y uso de este aparato.
ADVERTENCIA: Todo el trabajo de instalación debe llevarse a
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cabo por una persona bien calificada que siga estrictamente las
normativas de construcción locales y estas instrucciones.
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