Service Clients; Certificat De Garantie Pour La France - Gigaset GS185 Manual Del Usuario

Gigaset GS185 / QSG Multi fr / A31008-N1508-R101-1-X143 / appendix_legal_QSG.fm / 1/18/
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Service clients

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adresser à un revendeur Gigaset ou au centre de services
Gigaset.
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Vous trouverez de plus amples informations sous
www.gigaset.com/service

Certificat de garantie pour la France

La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à
l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition de ce Produit
Gigaset Communications (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne sup-
prime, les droits du Client issus des articles suivants du Code Civil
Français et du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réa-
lisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. »
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Format beschnitten 66x125, Satzspiegel 56x110
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
•
correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
•
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
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