Garantie, Responsabilité Et Responsabilité Du Fait Du Produit - Austria Email SISS 350 Instrucciones De Uso

Garantie, responsabilité et responsabilité du fait du produit
La garantie est accordée conformément aux dispositions légales en vigueur en Autriche et dans l'Union européenne.
1. Pour que les prestations de garantie soient fournies par le fabricant (ci-après dénommé « fabricant »), il faut que la facture payée à l'achat de l'appareil faisant l'objet
d'une demande de garantie soit présentée, l'identité de l'appareil devant y être indiquée clairement avec la désignation du type d'appareil et du numéro de fabrication
et devant être prouvée par le demandeur. Les conditions générales de vente et de livraison du fabricant s'appliquent exclusivement.
2. Le montage, l'installation, le raccordement et la mise en service de l'appareil faisant l'objet de la réclamation doivent avoir été réalisés par un électricien et un installateur
agréés dans le respect de toutes les consignes concernées, tels qu'ils sont prévus par la loi et décrits dans les instructions de montage et d'utilisation. Le chauffe-eau
(sans jaquette ni jaquette synthétique) doit être protégé des rayons du soleil pour éviter que la mousse PU ne change de couleur et pour empêcher toute déformation
éventuelle des pièces en plastique.3. Le local dans lequel est utilisé l'appareil ne doit pas être exposé au gel. L'emplacement où sera monté l'appareil doit être choisi
de manière à ce que les coûts d'intervention restent le plus bas possible, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir accéder facilement au chauffe-eau pour réaliser la maintenance
nécessaire et les réparations et pour changer éventuellement certaines pièces. Les coûts pour des modifications constructives rendues nécessaires par les conditions
sur site (par ex. portes ou passages trop étroits) sont exclus de la garantie et responsabilité accordées et leur prise en charge est donc refusée par le fabricant. Si le
chauffe-eau doit être posé, monté et utilisé dans un endroit inhabituel (par exemple: greniers, pièces de vie au sol non résistant à l'eau, débarras, etc.), pensez aux
éventuelles sorties d'eau et prévoyez un dispositif avec écoulement pour collecter l'eau susceptible de couler et éviter tout dommage indirect.
4. Aucune garantie ne sera accordée dans les cas suivants:
transport non conforme, usure normale, endommagement intentionnel ou par faute légère, toute utilisation de force, endommagement mécanique ou dommages liés
au gel ou le dépassement, même une seule fois, de la pression de service indiquée sur la plaque signalétique, utilisation de robinetteries non conformes à la norme
applicable ou d'éléments de raccordement du cumulus qui ne sont pas en état de fonctionnement ainsi que de robinetteries de consommation inappropriées ou non
en état de fonctionnement. bris d'éléments en verre ou en synthétique, éventuels écarts de couleur, dommages résultant d'une utilisation non conforme, notamment
suite au non respect de la notice de montage et d'utilisation (notice d'utilisation et d'installation), dommages liés à des actions extérieures, branchement à une ten-
sion inappropriée, dommages de corrosion suite à l'emploi d'une eau agressive - non potable - conformément aux dispositions nationales (par ex. de l'ordonnance
autrichienne sur l'eau TWV – Journal officiel autrichien Bundesgesetzblatt II N° 304/2001), écarts de la température d'eau potable effective au niveau de la robinetterie
de l'accumulateur par rapport à la température d'eau chaude indiquée jusqu'à 10°K (hystérèse du thermostat et éventuel refroidissements par les tuyauteries), une
conductivité trop faible de l'eau (au moins 150 µs/cm), l'usure de l'anode en magnésium due au fonctionnement (pièce d'usure), formation naturelle de tartre, manque
d'eau, incendie, inondation, foudre, surtension, coupure de courant ou autres cas de force majeure. utilisation de composants qui ne sont pas d'origine ou d'autres
fabricants comme par ex. thermoplongeur, anode de protection, thermostat, thermomètre, échangeur de chaleur à tubes à ailettes, etc., les composants intégrés qui
n'ont pas été isolés du ballon, alluvions de corps étrangers ou influences électrochimiques (par ex. installations mixtes), non respect des documents de planification,
renouvellement tardif ou non documenté de l'anode de protection intégrée, absence de nettoyage, nettoyage ou utilisation inappropriés, ainsi que de tels écarts de la
norme qui ne modifient que légèrement la valeur ou le bon état de fonctionnement de l'appareil. D'une manière générale, il est également impératif de suivre toutes les
consignes correspondant aux normes ÖNORM B 2531, DIN 1988 (EN 806), DIN 1717, VDI 2035 ou les prescriptions et les lois nationales correspondantes.
5. Si la réclamation est justifiée, vous devez la signaler au service après-vente le plus proche agréé par le fabricant. Celui-ci se réserve le droit de choisir entre remplacer
la pièce défectueuse, la faire réparer ou encore échanger l'appareil défectueux contre un appareil en bon état de même valeur. Par ailleurs, le fabricant se réserve
expressément le droit d'exiger de l'acheteur qu'il lui envoie l'appareil faisant l'objet de la réclamation.
6. Seules les personnes qui y auront été autorisées par le fabricant ont le droit de faire des réparations dans le cadre de la garantie. Les pièces changées redeviennent la
propriété du fabricant. S'il s'avère nécessaire de faire des réparations sur le chauffe-eau dans le cadre de la révision de l'appareil, celles-ci vous seront facturées sous
forme de coûts de réparation et de coûts de matériel correspondants.
7. En cas d'interventions externes que nous n'aurons pas demandées expressément, même si ces dernières sont réalisées par un installateur agréé, vous perdrez tout
droit à la garantie. Les coûts engendrés par des réparations réalisées par de tierces personnes ne seront pris en charge que si le fabricant a reçu une demande de
réparation pour défauts et qu'il n'a pas rempli ses obligations de changer ou réparer l'appareil ou qu'il ne l'a pas fait dans un délai convenable.
8. Le délai de garantie n'est ni renouvelé ni prolongé lorsqu'une intervention est effectuée sous garantie, que des prestations de garantie sont fournies et que des travaux
de révision et de maintenance sont réalisés.
9. Les dommages provoqués par le transport ne seront vérifiés et éventuellement reconnus que s'ils sont communiqués au fabricant par écrit au plus tard un jour ouvrable
après livraison.
10. Toutes les demandes allant au-delà des prestations de garantie, telles que les demandes de dommages-intérêts ou d'indemnisation pour dommages indirects, sont
exclues, en cas de recevabilité juridique. Les heures de travail proportionnelles correspondant aux réparations et les coûts engendrés par la remise de l'installation
dans son état d'origine sont entièrement à la charge de l'acheteur. La garantie promise ne s'étend qu'aux réparations et au remplacement de l'appareil conformément
à cette déclaration de garantie. Les clauses des conditions de vente et de livraison du fabricant restent valables dans leur totalité dans la mesure où elles ne sont pas
modifiées par les présentes conditions de garantie.
11. Les prestations qui sont fournies en dehors du cadre de ces conditions de garantie seront facturées.
12. Pour que les prestations de garantie soient fournies par le fabricant, il faut d'une part que l'appareil ait été payé dans son intégralité au fabricant et d'autre part que le
demandeur ait rempli la totalité de ses obligations vis-à-vis du vendeur.
13. Une garantie est accordée pour la cuve intérieure émaillée des chauffe-eau pour la période octroyée à compter de la date de livraison, les garanties énumérées aux
points 1 à 12 gardant leur entière validité. Si les conditions de garantie ne sont pas remplies, les conditions applicables sont les conditions légales du pays fournisseur.
14. Pour faire valoir ses droits conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit en vigueur, il faut tenir compte des points suivants:
Les demandes éventuelles déposées au titre de la responsabilité produit pour régler les dommages dus au vice d'un produit ne sont justifiées que si toutes les mesures
et tous les impératifs prescrits nécessaires au parfait fonctionnement de l'appareil en conformité avec les normes ont été respectés. Ceci implique par exemple qu'il faut
changer l'anode comme prescrit et le documenter, raccorder l'appareil à la bonne tension de service, éviter tout dommage pouvant être causé par une utilisation non
conforme de l'appareil, etc. On peut donc conclure de ces conditions que, si toutes les consignes (normes, instructions de montage et de service, directives générales,
etc.) ont été respectées, le défaut constaté sur l'appareil ou le produit et à l'origine du dommage indirect causé n'aurait pas dû se présenter. Il est par ailleurs impératif
que tous les documents nécessaires au règlement du problème soient mis à notre disposition, par exemple la dénomination et le numéro de fabrication du chauffe-eau,
la facture du revendeur et du concessionnaire, ainsi qu'une description du dysfonctionnement pour l'analyse technique en laboratoire du chauffe-eau faisant l'objet
de la réclamation (indispensable, car le chauffe-eau est analysé par un expert qui se charge d'identifier la cause du défaut). Pour que le chauffe-eau ne puisse être
confondu avec un autre appareil au cours du transport, il faut qu'il porte une fiche de signalisation parfaitement lisible (avec si possible l'adresse et la signature du client
final). Il est nécessaire de réaliser des photos montrant l'étendue du dommage, l'installation (conduite d'alimentation en eau froide, sortie de l'eau chaude, conduites
aller et retour du chauffage, robinets et soupapes de sécurité, vase d'expansion le cas échéant) et l'emplacement du défaut constaté sur le chauffe-eau. Par ailleurs,
le fabricant se réserve expressément le droit d'exiger de l'acheteur qu'il apporte les documents et appareils ou pièces nécessaires au traitement de la demande. Pour
que les prestations exigées au titre de la responsabilité produit soient fournies, il revient entièrement à la personne ayant subi le dommage de prouver que ce dommage
a été causé par le produit. Les demandes de dommages-intérêts ne sont acceptées conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit que pour la part
de la valeur dépassant 500 euros (franchise). Tant que les faits et les circonstances n'auront pas été clarifiés dans leur totalité et que l'origine du défaut n'aura pas été
déterminée, toute éventuelle faute du fabricant sera absolument exclue. Le non-respect des instructions de service et de montage et des normes applicables doit être
considéré comme une négligence et entraîne l'extinction de toute responsabilité dans le cadre des demandes de dommages-intérêts.
Les illustrations et caractéristiques ne nous engagent pas et peuvent être modifiées dans le cadre d'améliorations techniques sans que nous soyons obligés de le signaler.
Sous réserve de fautes d'impression et de modifications techniques.
25
Id.Nr.: 236921-13