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Idiomas disponibles
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• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit .
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison . En cas de défaillance, vous êtes en droit
de retourner ce produit au vendeur . La présente garantie ne constitue pas une
restriction de vos droits légaux .
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter de sa date d'achat . La
durée de garantie débute à la date d'achat . Veuillez conserver le ticket de caisse
original . Il fera office de preuve d'achat .
FR/BE
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