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CONDITIONS DE LA GARANTIE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T3 Micro, Inc. de El Segundo, CA, (Californie, États-Unis) situé
au est heureuse d' offrir une garantie commerciale d'une durée
limitée de deux ans à ses clients résidant République Française.
Tous les produits T3 sont garantis contre les défauts de
fabrication apparus lors de l'usage quotidien du produit. Cette
garantie ne couvre pas les dommages étant la conséquence
de l'utilisation d'un convertisseur de tension électrique. Les
convertisseurs de tension ou adaptateurs pour prises ne
garantissent pas une tension électrique compatible. La présente
garantie est gratuite.
La présente garantie est sans préjudice de vos droits légaux au
titre de la garantie de conformité mentionnée aux articles L. 217-
4 à L.217-12 du code de la consommation et de la garantie des
vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Article L217-4 du code de la consommation: Le vendeur livre un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation: Le bien est
conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
LIMITÉE DE T3
CONDITIONS DE LA GARANTIE
LIMITÉE DE T3
possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté..
Article L.217-12 du code de la consommation: L'action résultant
du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.
Article L.217-16 du code de la consommation: Lorsque
l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Article 1641 du code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
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