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Idiomas disponibles
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P Mise au rebut
Emballage :
L'emballage se compose de matières recyclables
pouvant être mises au rebut dans les déchetteries
locales.
Observe the marking of the packaging
materials for waste separation, which are
marked with abbreviations (a) and
numbers (b) with following meaning:
1–7: plastics / 20–22: paper and
fibreboard / 80–98: composite
materials.
Produit :
Contact your municipality for information
on how to dispose of your worn-out
product.
Le symbole de la poubelle a roulettes
barrée ci-contre indique que ce produit
est soumis aux dispositions de la directive
2012/19/UE. Cette directive stipule que
vous ne devez pas jeter ce produit avec
les ordures ménageres mais dans des
centres de collecte désignés, des centres
de recyclage ou des services
d'élimination des déchets.
La mise au rebut est gratuite.
Éliminez correctement pour protéger
l'environnement.
Le produit est recyclable, soumis à la
responsabilité élargie du fabricant et
collecté séparément.
P Garantie et service
P Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
22 FR/BE
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-
13 du Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
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