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Sécurité
• Si le produit est défectueux, nous nous
engageons, dans un délai raisonnable,
à le remplacer ou le rembourser.
• Cette garantie est valable dans le pays où vous
de la garantie doit être adressée au magasin où
vous avez acheté ce produit.
• Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la
loi, sans les affecter.
• Si vous avez acheté ce produit en France, en
plus de cette garantie commerciale, le vendeur
reste tenu de respecter la garantie légale de
14 du Code de la consommation et aux articles
qui concernent les vices cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles
auprès duquel vous avez acheté ce produit
répond de tout défaut de conformité ou vice
caché du produit, conformément aux présentes
dispositions.
• En vertu de l'article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie légale de conformité (extrait du Code
bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la livraison. Il
répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. Article L217-
généralement prévu pour des biens similaires et,
donnée par le vendeur et possède les qualités
présentées par le vendeur à l'acheteur sous
des qualités que l'acheteur peut légitimement
attendre au regard des déclarations publiques
faites par le vendeur, par le fabricant ou
par son représentant, notamment dans la
caractéristiques définies d'un commun accord
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par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
la livraison du bien. Garantie légale sur les vices
Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu
de la garantie en cas de défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
avait connus. Article 1648 du Code civil (alinéa
doit être faite par l'acheteur dans un délai de
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6/10/2021 3:44 PM
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