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Garantie
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notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation -
Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison du
bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code de la consommation) : Article 1641 du Code
civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil
(alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l'acheteur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
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19-05-2020 14:29:48
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