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Idiomas disponibles
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forme d'échantillon ou de
modèle ;
• s'il présente les qualités
qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu
égard aux déclarations
publiques faites par le
vendeur, par le producteur
ou par son représentant,
notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les
caractéristiques définies
d'un commun accord par
les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement
60 FR/BE
cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait
connus .
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte
du vice .
Les pièces détachées
indispensables à l'utilisation du
produit sont disponibles pendant la
durée de la garantie du produit .
Le produit a été fabriqué selon
des critères de qualité stricts, et
contrôlé consciencieusement avant
sa livraison . En cas de défaut de
matériau ou de fabrication, vous
avez des droits légaux vis-à-vis
du vendeur du produit . Vos droits
légaux ne sont en aucun cas limités
par notre garantie mentionnée
ci-dessous .
La garantie de ce produit est de
3 ans à partir de la date d'achat .
La période de garantie commence
à la date d'achat . Conservez
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