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2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison. En cas de défaillance, vous êtes en droit de
retourner ce produit au vendeur. La présente garantie ne constitue pas une restriction
de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter de sa date d'achat. La durée
de garantie débute à la date d'achat. Veuillez conserver le ticket de caisse original. Il
fera office de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait survenir dans 3 ans suivant la
date d'achat de ce produit, nous assurons à notre discrétion la réparation ou le
remplacement du produit sans frais supplémentaires. La garantie prend fin si le produit
est endommagé suite à une utilisation inappropriée ou à un entretien défaillant.
68 FR/BE
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