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d'emploi peut être ouvert en entrant le
numéro d'article (IAN) 373579_2104.
Article L217-16 du Code de la consomma-
tion
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut lé-
gitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la pu-
blicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consomma-
tion
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
12. Distributeur
TRADIX GmbH & Co. KG
Schwanheimer Str. 132
DE-64625 Bensheim/GERMANY
13. Adresse du service
TRADIX SERVICE-CENTER
c/o Teknihall P/A Siemtech
ZA. Les Anguillaires 1
FR-31410 Noé / FRANCE
Hotline : 00800 30012001(gratuit, différent pour la
téléphonie mobile)
E-Mail: tradix-fr@teknihall.com
TRADIX SERVICE-CENTER
c/o teknihall Benelux bvba
Brusselstraat 33
BE-2321 MEER / BELGIUM
Hotline: 00800 30012001 (gratuit, différent pour la
téléphonie mobile)
E-Mail: tradix-be@teknihall.com
08/2021
N° Tradix : 373579-21-A
IAN 373579_2104
FR/BE
15
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