Cricut expression 2 Manual Del Usuario página 86

DoMMAGE DE MAtERIAUX UtILISES DANS LA MACHINE, oU 4) LA PERtE DE PRoFItS, DE
REVENUS CoMMERCIAUX, D'IMAGE oU PREJUDICE A LA REPUtAtIoN CoMMERCIALE,
oU D'ECoNoMIES PREVUES. CERtAINS EtAtS oU LEGISLAtIoNS N'AUtoRISENt PAS LA
LIMItAtIoN oU L'EXCLUSIoN DE DoMMAGES CIRCoNStANCIELS oU CoNSECUtIFS, DE
SoRtE QUE L'EXCLUSIoN oU LA LIMItAtIoN QUI PRECEDE PoURRAIt NE PAS S'APPLIQUER
DANS VotRE CAS. CERtAINS EtAtS oU LEGISLAtIoNS N'AUtoRISENt PAS LES LIMItAtIoNS
DE DUREE DES GARANtIES IMPLICItES, DE SoRtE QUE LA LIMItAtIoN CI-DESSUS
PoURRAIt NE PAS S'APPLIQUER DANS VotRE CAS.
Droit Applicable
Les deux parties (vous et PRoVo CRAFt) consentent à l'application des lois du pays où
vous avez acquis la Machine, pour régir, interpréter et exécuter tous les droits, devoirs
et obligations vous appartenant et appartenant à PRoVo CRAFt, résultant ou relatifs de
quelque manière que ce soit, aux termes de la présente Déclaration de Garantie Limitée,
sans tenir compte des conflits de lois.
CES GARANtIES VoUS CoNFERENt DES DRoItS SPECIFIQUES, Et IL ESt PoSSIBLE QUE
VoUS DEtENIEZ D'AUtRES DRoItS, DoNt LA NAtURE VARIE D'EtAt EN EtAt oU DE
JURIDICtIoN EN JURIDICtIoN.
Juridiction Compétente
tous les droits, devoirs et obligations des parties sont soumis aux tribunaux du pays où
vous avez acquis la Machine.
Chapitre 2 — Dispositions nationales particulières
CANADA
Limitation de Responsabilité: Le paragraphe suivant remplace l'article 1 de cette section:
1. des dommages corporels (y compris le décès) ou des dégâts matériels aux biens
matériels, mobiliers et immobiliers causés par une négligence de PRoVo CRAFt ; et Droit
Applicable: La ligne suivante remplace "les lois du pays où vous avez acquis la Machine"
dans la première phrase: par les lois en vigueur dans la Province de l'ontario.
EtAtS UNIS
Droit Applicable: La ligne suivante remplace "les lois du pays où vous avez acquis la
Machine" dans la première phrase: par les lois de l'Etat d'Utah.
Juridiction Compétente: L'information suivante remplace "le pays où vous avez acquis la
Machine" dans la première phrase: Etat d'Utah.
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GARANtIE