Nintendo 3DS Pro Manual De Instrucciones página 20

Garantie (France)
GARANTIE DE 12 MOIS – ACCESSOIRES DES CONSOLES NINTENDO
GARANTIE CONSOMMATEUR
La présente garantie couvre les accessoires destinés à être utilisés avec les consoles Nintendo (le « Produit »),
fournis par Nintendo France (« Nintendo »).
Pendant une durée de 12 mois à compter de la date d'achat effectué par le consommateur initial (« vous »),
Nintendo vous garantit que le Produit est exempt de tout défaut de matériaux et de fabrication à la date de
votre achat, selon les termes et conditions des présentes.
Pour faire valoir la garantie, si le Produit s'avère défectueux en raison d'un défaut de matériaux ou de fabrication
au cours de la période de garantie, vous devez retourner le Produit à Nintendo dans les 12 mois qui suivent la
date d'achat initial. Si, après inspection du Produit, Nintendo reconnaît que le Produit est défectueux, Nintendo
procédera gratuitement (à son entière discrétion) à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse
ou au remplacement du Produit.
La présente garantie n'affecte pas les droits dont vous disposez en tant qu'acheteur de biens
de consommation et notam ment les droits en vertu desquels le vendeur auprès duquel le
consommateur a acheté le Produit reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat
et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L-211-4, L-211-5 et L-211-12
du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil français.
À ce titre, vous disposez des droits suivants vis-à-vis du vendeur du Produit :
Article L.211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• c orrespondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• p résenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
EXCLUSIONS DE GARANTIE
La présente garantie ne couvre pas :
• les logiciels, jeux ou consoles Nintendo (inclus ou non avec le Produit à la date d'achat) ;
• l es accessoires, périphériques et autres éléments destinés à être utilisés avec le Produit mais qui ne sont pas
fabriqués par ou pour Nintendo (inclus ou non avec le Produit à la date d'achat) ;
• tout Produit acheté en dehors de l'EEE ou de la Suisse ;
• tout Produit d'occasion ou utilisé à des fins commerciales ou de location ;
• l es défauts du Produit résultant d'un dommage accidentel, de votre négligence et/ou celle de tout tiers, d'une
utilisation déraisonnable, d'une modification, d'une utilisation avec des produits non distribués, non licenciés
ou non autorisés par Nintendo (y compris, sans que cette liste soit limitative, les enrichissements non auto-
risés de jeux, les appareils de copie, adaptateurs, blocs d'alimentation ou autres accessoires non licenciés
par Nintendo), de virus informatiques ou de connexions à Internet ou tout autre mode de communication
électronique, de l'utilisation du Produit autrement qu'en conformité avec le mode d'emploi Nintendo cor-
respondant ou toutes autres instructions jointes au Produit, ou résultant de toute autre cause sans aucun
rapport avec un défaut de matériaux ou de fabrication ;
• l es défauts du Produit causés par l'utilisation de piles ou batteries défectueuses, endommagées ou fuyant, ou
l'utilisation de toutes piles ou batteries non conformes aux instructions figurant dans le mode d'emploi ou
le livret d'instructions Nintendo correspondant ;
• u n affaiblissement progressif dans le temps de la capacité et des performances des piles ou des batteries
rechargeables destinées à être utilisées avec le Produit (notamment NTR-003, USG-003, TWL-003, UTL-003,
CTR-003) (pour éviter tout doute, il est précisé que cet affaiblissement ne constitue pas un défaut de matériaux
ou de fabrication du Produit) ;
• t out Produit ouvert, modifié ou réparé par une autre personne ou une autre entité que Nintendo ou ses
partenaires agréés, ou bien dont le numéro de série a été modifié, altéré ou supprimé ;
• l es pertes de données qui auraient été chargées ou stockées dans le Produit par une autre personne ou une
autre entité que Nintendo ou ses partenaires agréés.
PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
[0511/NFR-A]
Afin d'informer Nintendo d'un défaut couvert par la présente garantie, merci de contacter :
Immeuble « Le Montaigne » – 6 bd de l'Oise – 95031 Cergy-Pontoise Cedex
Les appels effectués depuis la France sont facturés au coût d'un appel national par le fournisseur d'accès
utilisé pour effectuer l'appel. Les appels effectués depuis un autre pays que la France sont facturés au coût
d'un appel international par le fournisseur d'accès utilisé pour effectuer l'appel. Veuillez obtenir l'autorisation
de la personne à qui sera facturé l'appel avant de contacter le SAV.
Avant d'adresser votre Produit au SAV Nintendo, vous devez retirer ou supprimer tous les fichiers et données
à caractère privé ou confidentiel de votre Produit. Vous acceptez et reconnaissez que Nintendo ne pourra en
aucun cas être tenu responsable de toute perte, destruction ou altération de vos fichiers ou données que vous
n'auriez pas retirés ou supprimés. Nintendo vous recommande de faire une copie de sauvegarde de toutes les
données que vous n'auriez pas retirées ou supprimées.
Lors de l'envoi du Produit au SAV Nintendo, merci de suivre la procédure suivante :
1. utiliser l'emballage d'origine dans la mesure du possible ;
2. inclure une description du défaut ;
3. joindre à votre envoi une copie de votre preuve d'achat en veillant à ce qu'elle indique la date d'achat du
Produit.
Si les 12 mois de la période de garantie se sont déjà écoulés au moment où le défaut est découvert ou si le défaut
n'est pas couvert par la présente garantie, Nintendo, à sa seule discrétion, pourra néanmoins être disposé à
réparer ou à remplacer la pièce défectueuse ou remplacer le Produit. Pour plus d'informations à ce propos, en
particulier en ce qui concerne les détails des coûts pour ces services, merci de bien vouloir contacter :
Nous contacter (France)
SEULEMENT DEPUIS LA FRANCE MÉTROPOLITAINE
www.nintendo-sav.fr
ou
SAV Nintendo
Tél. : 01 34 35 46 01
SAV Nintendo
www.nintendo-sav.fr
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7/7 jours – 24/24 heures
Par courrier :
NINTENDO France
Service Consommateurs
Immeuble « Le Montaigne » – 6 bd de l'Oise
95031 Cergy-Pontoise Cedex
* 0,34 € la minute plus surcoût éventuel selon opérateur
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