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F
Dans le cadre d'un usage non professionnel,
et sous réserve que l'utilisation et l'entretien
soient conformes aux prescriptions citées
dans la notice d'instructions fournie avec
chaque appareil, ETESIA offre, en sus des
garanties légales notamment celle concer-
nant les défauts cachés et les vices rédhibi-
toires (Art. 1641 à 1649 du Code Civil) et la
garantie de la conformité du bien au contrat
due par le vendeur au consommateur (Art. L
211-4 à L 211-14 du code de la consomma-
tion), une garantie contractuelle :
- de 2 ans sur votre scarificateur pour tout
défaut de matière et de fabrication selon les
modalités précisées ci-dessous.
Cette garantie est assurée par l'intermédiaire
du réseau de Spécialistes agréés par Outils
WOLF. L'attention de l'utilisateur est attirée
sur les recommandations essentielles conte-
nues dans la notice d'instructions fournie
avec chaque scarificateur, qu'il est absolu-
ment indispensable d'observer et de respec-
ter pour obtenir un bon fonctionnement
de l'appareil et bénéficier de la garantie
contractuelle. Cette garantie est limitée au
pays d'achat.
NB : Lorsque le scarificateur est utilisé dans
un cadre professionnel, la garantie contrac-
tuelle accordée se limite à la garantie légale.
La garantie contractuelle pour une durée de
2 ans à partir de la date d'achat de l'appareil
n'est accordée que sous réserve du strict res-
pect des indications des points 1 à 4.
1. La carte de garantie est à remplir par le
vendeur au moment de l'achat.
2. La carte de garantie doit être renvoyée par
l'utilisateur, dûment complétée, dans un
délai de 8 jours francs après l'achat, à
ETESIA - Service Garantie - 13 rue de l'In-
dustrie - 67165 WISSEMBOURG CEDEX.
3. Le scarificateur doit être employé dans des
conditions normales d'utilisation, dans
un usage non professionnel. Sont donc
notamment exclues les machines utilisées
par les entreprises paysagistes, les collecti-
vités locales, les municipalités ainsi que les
machines destinées à la location payante
ou au prêt gratuit.
4. L'entretien et l'utilisation de votre scari-
ficateur doivent être conformes aux pre-
scriptions de la notice d'instructions.
L'utilisateur doit prendre connaissance
et respecter les instructions figurant sous
l'intitulé « Pour votre sécurité et celle des
autres ».
Tout défaut de matière et de fabrication,
reconnu comme tel par ETESIA, sera répa-
ré gratuitement (pièces et main-d'œuvre)
auprès des Spécialistes agréés par Outils
WOLF, sur présentation du talon de la carte
de garantie et du justificatif d'achat. Tous
frais éventuels d'immobilisation, de trans-
port de l'appareil ou des pièces défectueuses
restent à la charge de l'utilisateur.
La remise en état du scarificateur ou le rem-
placement des pièces défectueuses dégage
ETESIA de toute autre obligation de garantie
contractuelle. Elle exclut particulièrement
toute autre revendication ou dérogation au
contrat de vente.
24
CONDITIONS DE GARANTIE
Pour toute réclamation invoquant le béné-
fice de la garantie contractuelle de 2 ans, la
facture d'achat peut être exigée.
Les pièces faisant l'objet d'une demande de
garantie doivent être conservées et tenues
à disposition de la Société ETESIA par le
Spécialiste agréé par Outils WOLF ayant
effectué la réparation durant une période
de 4 mois suivant la date de la demande
de garantie. Les pièces seront uniquement
transmises à ETESIA sur sa demande, dans
ces 4 mois.
ETESIA décline toute responsabilité en par-
ticulier en matière de responsabilité civile
résultant de l'utilisation de votre scarifica-
teur, notamment pour les cas suivants :
- pour tout démontage, modification ou
adjonction de pièces « non d'origine » y
compris la lame de coupe. En tout état de
cause, la garantie ETESIA ne pourra être
invoquée en cas d'accident, de casse, de
troubles de fonctionnement dus à l'utilisa-
tion de pièces non fabriquées, fournies ou
homologuées par Outils WOLF.
- pour tout dommage résultant du non-respect
des instructions d'utilisation et d'entretien
(notamment les révisions courantes) qui
sont énoncées dans la notice d'instructions.
Cette garantie ne couvre pas les points
suivants :
- toute usure normale des pièces, notam-
ment batteries, lame de coupe et pièces
d'accouplement, bandages de roues,
ampoule, câbles, etc.
- les perceptions subjectives reconnues sans
danger pour l'utilisateur et sans consé-
quence pour la qualité du produit, telles
que bruits, vibrations, jeux fonctionnels ou
autres considérations d'ordre esthétique,
ainsi que les décolorations, oxydations
et corrosions résultant des conditions de
stockage et du vieillissement et les traces de
suintement d'huile,
- les avaries dues à un défaut d'entretien,
à l'inexpérience de l'utilisateur ou à une
utilisation non conforme,
- les opérations d'entretien périodique à
caractère préventif, telles que définies dans
la notice d'instructions.
Tout démontage, modification ou adjonc-
tion de pièces « non d'origine » y compris
la lame de coupe, annule tout droit à l'en-
semble de la garantie. Il en est de même pour
tout dommage résultant du non-respect des
instructions d'installation, d'utilisation et
d'entretien qui sont énoncées dans la notice
d'instructions jointe à votre scarificateur.
Comment faire valoir votre droit à cette garan-
tie contractuelle de 2 ans ?
Sous respect des conditions de garantie :
1. Lors de l'achat, faites remplir la carte de
garantie qui est jointe à la notice d'instruc-
tions (date d'achat, cachet et signature du
vendeur, modèle et n° de série). Conservez
votre facture d'achat.
2. Retournez la carte de garantie dûment
complétée, dans un délai de 8 jours francs
après l'achat, à ETESIA - Service Garantie -
13
rue
de
l'Industrie
WISSEMBOURG CEDEX.
3. Conservez précieusement le talon de la
carte de garantie et le justificatif d'achat.
4. En cas de dommage amenant une inter-
vention sous garantie, adressez-vous à
votre Spécialiste agréé par Outils WOLF
(ou liste sur demande à ETESIA - 13 rue
de l'Industrie - 67165 WISSEMBOURG
CEDEX) en y portant le scarificateur et
ses accessoires, le talon et le justificatif
d'achat.
[ F ] Ces garanties contractuelles viennent en
sus de la garantie légale des défauts cachés et
vices rédhibitoires régie par les articles 1641 à
1649 du code civil et de la garantie de confor-
mité du bien au contrat due par le vendeur au
consommateur régie par les articles L 211-4 à
L 211-14 du code de la consommation.
« Article L 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
« Article L 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement atten-
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
« Article L 211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
« Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus.
« Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur, dans un
délai de deux ans à compter de la découverte
-
67165
du vice.
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