Mise Au Rebut - FLORABEST 352189 2007 Instrucciones De Utilización Y De Seguridad

et toujours à température ambi-
ante.

Mise au rebut

L'emballage se compose de matières
recyclables pouvant être mises au
rebut dans les déchetteries locales.
Le produit est recyclable,
soumis à la responsabilité
élargie du fabricant et collecté
séparément.
Votre mairie ou votre municipalité
vous renseigneront sur les possibili-
tés de mise au rebut des produits
usagés.
Garantie
Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobili-
sation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la déli-
vrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habi-
tuellement attendu d'un bien
FR/BE 15