Droit Applicable - Sputnik Engineering MaxVisio Documentación Del Dispositivo

et le lieu où se trouve le point de vente du distributeur offi ciel de Sputnik auprès
de qui l'appareil a été acheté. Si le point de vente de ce distributeur offi ciel se
situe dans des territoires d'outre-mer de l'UE ou en dehors des Etats de l'UE et
de la Suisse, les frais d'expédition, de déplacement et de séjour ne seront pas
remboursés.
Dans tous les cas, les prestations de garantie fournies par Sputnik ne sont gratuites
que si la procédure a été décidée par avance avec Sputnik.
L'acheteur peut exiger, dans les cas de garantie, une réduction adéquate du prix ou
la résolution du contrat,
■
s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou
■
si Sputnik n'a pas mis en œuvre le mode de dédommagement dans un délai rai-
sonnable, ou
■
si Sputnik n'a pas mis en œuvre le mode de dédommagement sans inconvénient
majeur pour l'auteur de la commande.
L'auteur de la commande n'est pas autorisé à demander la résolution du contrat si le
défaut de conformité est mineur.
La garantie disparaît en particulier dans les cas suivants, et toute responsabilité
est exclue:
■ si le client procède de son propre chef à des interventions, modifi cations ou
réparations sur l'appareil,
■ en cas de non-respect des prescriptions, de maniement ou de montage ina-
déquats, en particulier par des installateurs-électriciens non titulaires d'une
concession,
■
en cas d'intervention d'un corps étranger ou en cas de force majeure (coup de
foudre, surtension, dégât d'eau, etc.),
■
pour les dommages consécutifs au transport, ainsi que pour tous les autres
dommages causés après le transfert du risque, et pour les dommages dus à
un emballage inadéquat par l'auteur de la commande.
Cette déclaration de garantie concorde avec la directive 1999/44/CE du Parlement eu-
ropéen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties
des biens de consommation. La garantie n'affecte pas les éventuels droits internes et
légaux des consommateurs situés dans le champ d'application personnel, matériel et
géographique de cette directive.
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10.2 Prolongation des services
A la demande du client, Sputnik peut fournir, dans le cadre d'un contrat séparé de
service prolongé, des prestations de garantie allant au-delà de celles susmentionnées
ou de la durée de garantie prévue.
10.3 Limitation de responsabilité et de garantie
Dans la mesure où la loi le permet, Sputnik exclut une responsabilité plus étendue et/
ou d'autres moyens ou prestations de garantie. Les exploitants professionnels n'ont
pas droit à l'indemnisation du manque à gagner.

10.4 Droit applicable

Les livraisons de produits de Sputnik sont dans tous les cas soumises, sous réserve
d'un accord écrit différent et dans la mesure où la loi le permet, aux dispositions ma-
térielles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises (Convention de Vienne, CISG).
10.5 For juridique
Le for juridique exclusif pour tous les litiges avec Sputnik résultant du contrat, d'un
acte illicite ou d'autres dispositions légales est Bienne, en Suisse, sauf accord écrit
différent des parties et dans la mesure où la loi le permet.
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