Wacom ExpressKey Manual De Instrucciones página 79

Cette garantie limitée s'applique si le siège social du fabricant est situé en UE ou en Islande, Norvège, Jersey, Suisse,
Russie, Ukraine, Croatie, Serbie, Tunisie, Turquie, Syrie, Liban, Jordanie, Israël, Égypte, Émirats Arabes Unis, Iran ou
Afrique du Sud.
Cette garantie est soumise à la législation allemande. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises est explicitement exclue. La cour de Krefeld en Allemagne est le seul tribunal
compétent pour toutes les réclamations émanant de cette relation contractuelle et pour tous les litiges entre les parties
résultant de la formation, du traitement ou de la résiliation de la relation contractuelle, à condition que le client soit un
négociant, une entité légale ou un fonds relevant de la loi publique. L'accord de compétence s'applique également aux
clients dont la juridiction compétente n'est pas située en Allemagne. L'accord de compétence ne s'applique pas si, pour
des raisons légales, une autre juridiction compétente doit être déterminée pour un cas particulier.
En outre, Wacom est autorisé à engager des poursuites judiciaires à l'encontre du siège social du client.
L'invalidation d'une des dispositions de la présente garantie limitée ne saura en aucun cas affecter la validité des autres
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