Remarques sur la garantie...
z Remarques sur la garantie
et le service après-vente
Garantie de la Creative Marketing Consulting
GmbH
Chère cliente, cher client, cet appareil bénéficie d'une
période de garantie de 3 ans à compter de la date
d'achat. En cas de défaillance, vous êtes en droit de
retourner ce produit au vendeur. La présente garantie ne
constitue pas une restriction de vos droits légaux.
z Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien
et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
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FR/BE/CH