Déclaration De Conformité; Fabricant / Service - LIVARNO LUX 14137006L Instrucciones De Utilización Y De Seguridad

présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé-
fauts cachés de la chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Déclaration de conformité
Q
Ce produit remplit les critères des réglementations
européennes et nationales. La conformité a été at-
testée. Les déclarations et documents correspondants
sont en possession du fabricant.

Fabricant / service

Q
Briloner Leuchten GmbH & Co. KG
Im Kissen 2,
59929 Brilon
ALLEMAGNE
Tel. : +49 29 61 / 97 12–800
Fax : +49 29 61 / 97 12–199
E-mail : kundenservice@briloner.com
www.briloner.com
Numero de service gratuit :
Tél. : 00800 / 27456637
IAN 353501_2007
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence
de l'article (par ex. IAN 123456_7890) comme
preuve d'achat.
Informations
FR/BE 29